17|09|2018

Lettre d'information ACS du 17 septembre 2018


Comment la loi Pacte pourrait soutenir la croissance

D'après une étude du Trésor la loi Pacte pourrait entraîner une hausse de près de 1 point du PIB. La réforme du forfait social devrait augmenter le PIB de 0 2 point d'ici à 2025 et de 0 4 point à long terme. La réforme des seuils sociaux allégerait le coût du travail de près de 600 millions d'euros dont 470 millions dès 2019. Elle pourrait également créer près de 10.000 emplois à long terme. Enfin le Trésor estime que la réforme des faillites pourrait augmenter l'activité de plus de 0 4 point du PIB à long terme.

Après l'impôt à la source Darmanin veut simplifier le recouvrement des cotisations

Alors que le maintien du prélèvement à la source a été confirmé Gérald Darmanin ministre de l'Action et des Comptes publics souhaite fusionner l'ensemble des cotisations légales et conventionnelles pour les entreprises qui adopteront le recouvrement simplifié via le Tese. Ainsi l'employeur n'aura à déclarer que le nombre d'heures effectuées par le salarié et le salaire horaire. L'administration calculera toutes les cotisations qui seront ensuite réparties entre les différents organismes de collecte. L'élargissement du Tese à toutes les entreprises sera proposé au Parlement.

Artisans professions libérales : moins d'embauches mais plus de CDI

Selon le baromètre semestriel de l'U2P sur l'emploi dans les entreprises de l'artisanat du commerce de proximité et des professions libérales 16% des artisans ou libéraux ayant déjà au moins un salarié ont embauché au cours du premier semestre 2018 soit 6 points de moins que l'an dernier. Pour l'organisation patronale ce ralentissement s'explique par l'inquiétude des patrons d'entreprise de proximité face à de nouvelles contraintes comme le prélèvement à la source et une défiance envers les politiques publiques. Si le nombre d'embauches dans ces entreprises baisse la part de CDI a enregistré une forte hausse. Les CDI concernent en effet 54% des embauches contre 45% l'an dernier.

Les Français préfèrent lancer leur entreprise en solo

Le nombre d'entreprises sans salarié ne cesse d'augmenter. L'Insee a ainsi recensé 3 1 millions d'entreprises en France dont 96% sont de très petites entreprises. 55% d'entre elles sont des entreprises sans salarié. En 25 ans le nombre de créations annuelles d'entreprises est passé de 250.000 à 550.000-600.000 entreprises nouvelles. La loi Dutreuil de 2003 et la création du régime d'autoentrepreneur en 2009 expliquent cette tendance. Les Français souhaitent également donner plus de sens à leur vie professionnelle. Selon Guillaume Cairou membre fondateur de l'Observatoire du travail indépendant « l'ensemble des TPE et des entrepreneurs individuels pourraient représenter d'ici à 2020 jusqu'à 1 5 million d'emplois non salariés supplémentaires. Le phénomène favorise aussi la multi-activité. D'après les chiffres du salon SME 16% des actifs sont des slasheurs c'est-à-dire qu'ils cumulent des activités des métiers ou des régimes et 77% exercent dans un domaine différent de leur activité principale.

Un nouveau service pour faciliter les demandes de crédit des TPE et PME

L'ordre des Experts Comptables et la Fédération bancaire française (FBF) ont récemment lancé « Dispositif Crédit 50 K€ » une plateforme digitale destinée à simplifier le financement des petites entreprises auprès des banques pour des crédits qui ne peuvent pas excéder 50.000 euros. Concrètement l'expert-comptable mandaté par son client remplit en ligne une demande de financement auprès de la plateforme Conseil Sup' Network. La demande de prêt est adressée simultanément à trois banques au maximum choisies par le client parmi les banques partenaires de l'Ordre des Experts Comptables (Banque populaire Caisse d'Epargne Crédit du Nord LCL Société générale La Banque postale). Au-delà de la simplification du recours au crédit ce dispositif permet au demandeur de bénéficier d'une saine mise en concurrence entre les différents acteurs bancaires partenaires et de renforcer les chances d'obtention d'un financement. Dans le même temps le dirigeant peut solliciter si nécessaire un organisme de cautionnement mutuel.

Formation : coup d'envoi à la restructuration des organismes paritaires

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a lancé un mouvement de consolidation des organismes chargés de la collecte des fonds des entreprises (OPCA). A partir du 1er janvier 2019 les branches professionnelles se répartiront dans 11 opérateurs de compétences et non plus 20. La loi « Avenir professionnel » va permettre de transférer la mission historique de collecte aux Urssaf. Les OPCA laisseront la place à des opérateurs de compétences ou OPCO qui auront pour mission de financer l'apprentissage d'anticiper des compétences et de soutenir les TPE/PME.

Cerfrance Dordogne

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