06|09|2018
RÉGIME DE COMMUNAUTÉ : SORT DES DIVIDENDES PERÇUS PAR DES ÉPOUX MARIÉS
Les parts sociales de la société auront été acquises pendant la période de mariage et il convient de distinguer : • la gestion des parts sociales qui appartiennent au seul titulaire des parts • la perception des dividendes qui sont des revenus de la communauté. Ainsi en cas de divorce avant la dissolution-partage de la communauté les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.
