28|07|2023
BULLETIN PAIE : NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE
Depuis le 1er juillet 2023, la présentation du bulletin de paie a évolué selon l'arrêté du 31 janvier 2023 paru au Journal officiel du 7 février 2023. Le bulletin de salaire fait désormais apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, libellée « Montant net social ».
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre.
Depuis le 1er juillet 2023, il doit obligatoirement faire apparaitre une nouvelle rubrique libellée « Montant net social ».
Ce montant correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations.
L’objectif de l’afficher clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier leurs démarches et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources.
L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et sera également communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie.
L'arrêté impliquera également d'autres changements :
- Les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés ;
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires, qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs et des autres retenues ou versements ;
- L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
Pour rappel, les autres mentions obligatoires de la fiche de paie sont :
- L’identité de l’employeur et du salarié ;
- La rémunération ;
- Les cotisations et contributions sociales ;
- Le net à payer et le net imposable ;
- L’impôt sur le revenu ;
- La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
Les mentions des cotisations et contributions sociales doivent figurer selon un ordre établi. Les informations relatives à l’exercice du droit de grève ou une éventuelle représentation des salariés sont interdites sur la fiche de paie et la nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Sauf cas spécifique, il ne peut être exigé par l'employeur aucune formalité de signature ou d’émargement par le salarié, en dehors - éventuellement - de celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Dans le cas où l'employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie. Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur.
Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié.
Généralement, toute action de contestation d'un bulletin de paie est encadrée par un délai de prescription de trois ans.
L’employeur doit conserver un double des fiches de paie pendant au minimum cinq ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier. De plus, l'employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans, ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
