17|02|2023

INDEMNITE CARBURANT

1. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’indemnité carburant

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Etre domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021 ;

- Etre âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;

- Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

• Traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
• BIC micro-entrepreneurs ou professionnels
• BNC micro-entrepreneurs ou professionnels
• BA ;

- Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14.700 € ;

- Ne pas être redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre de 2021 ;

- Utiliser à des fins professionnelles un véhicule remplissant les conditions suivantes :

• Etre régulièrement assuré
• Etre à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique
• Ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles, et poids lourds
• Ne pas être un véhicule de fonction ou de service dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur ou entreprise.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est admis de demander l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche.

De même, les véhicules de société ou en location de longue durée sont admis, toujours sous réserve que les frais de carburant ne soient pas pris en charge par la société.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet également de prétendre à l’indemnité carburant. Par contre, un vélo, une trottinette ou un engin gyroscopique n’ouvrent pas droit à l’aide.

2. Le montant de l’indemnité

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 € dans tous les cas.

Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

Un même demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité et pour un seul véhicule (même s’il utilise plusieurs véhicules alternativement).

Par contre, il est possible, au sein d’un même foyer fiscal, de bénéficier d’autant d’aides que ce foyer comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple :
Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs, il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4).
Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).

3. Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

L’indemnité carburant doit être demandée avant le 28 février 2023 à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr .