08|08|2022

ACTIVITE PARTIELLE GRIPPE AVIAIRE

Suite à l’arrêté préfectoral du 02/04/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène, et aux difficultés pour toutes les exploitations d’élevage de volailles de gérer cette situation (et notamment par les difficultés d’approvisionnement en volailles), il est possible pour les employeurs de main-d’oeuvre de recourir à l’activité partielle.

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de l’indemnité versée aux salariés.

Ainsi, en cas de baisse d’activité, ou d’arrêt total de l’activité du fait de la grippe aviaire, l’employeur peut avoir recours à ce dispositif.

Votre gestionnaire paie Cerfrance Dordogne peut vous accompagner dans toutes les démarches liées à l’activité partielle (de la création de votre compte en ligne à la demande de remboursement).


Le motif de recours

Plusieurs motifs de recours sont légalement envisagés pour les entreprises subissant une baisse d’activité :

  • Conjoncture économique ;
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans le cadre de la grippe aviaire, il s’agira du motif « Circonstance de caractère exceptionnel ».
Ce motif devra être explicité dans la demande d’autorisation préalable auprès de la DREETS, avec tous les éléments pouvant justifier le recours à l’activité partielle (preuve de la baisse d’activité).

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

  • Une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ou celle prévue au contrat de travail ;
  • Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc. (L5122-1).

Salarié éligible

Tous les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité partielle sous condition d’éligibilité de leur employeur.
Il n’y a donc aucune restriction liée au salarié, du moment que le recours à ce dispositif est justifié.

Les démarches à effectuer

a. La demande d’autorisation préalable

Pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la DREETS, via le site Internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Comme son nom l’indique, la demande doit être faite préalablement à la mise en activité partielle des salariés. Toutefois, pour des circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pur adresser la demande d’autorisation.

Après discussion avec la DREETS, le motif lié grippe aviaire entre dans ce cas de circonstances exceptionnelles. Vous bénéficiez donc un délai maximum de 30 jours pour demander le recours à l’activité partielle auprès de la DREETS.

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Lors de la demande d’autorisation, et pour un employeur qui a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt d’une nouvelle demande d’activité partielle, il est demandé à ce dernier de prendre des engagements qui peuvent notamment porter sur :

  • Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Une fois la demande d’autorisation déposée, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre. Au terme de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande.

b. La demande d’indemnisation

L’employeur conserve son obligation de versement du salaire auprès de son salarié. Cependant, il devra demander un « remboursement », une indemnisation des heures non travaillées auprès de l’administration.
Cette démarche s’effectue sur le site de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En pratique, il faudra chaque mois saisir le nombre d’heures travaillées par les salariés de l’entreprise (et cela individuellement pour chaque salarié), et effectuer la demande d’indemnisation des heures non travaillées.

4. La situation du salarié pendant l’activité partielle

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n'est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple).

Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions :

  • Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur) ;
  • Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois) ;
  • Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.

5. Les montants d’indemnisation

a. L’indemnisation due au salarié

L’employeur a pour obligation de continuer à verser la rémunération du salarié. Cependant, cette rémunération est différente entre les heures travaillées (payées au taux horaire habituel du salarié) et les heures non travaillées (payées en proportion du taux horaire habituel du salarié).

Ainsi, l’indemnisation du salarié, dans le cadre d’une demande d’activité partielle de droit commun pour cause de grippe aviaire, est de 60 % de son taux horaire brut habituel.

Il existe toutefois un montant plancher de 8,76 € net par heure non travaillée.

Exemple 1 :
Un salarié rémunéré au SMIC (11,07 € brut de l’heure) devrait percevoir :

  • 60 % de 11,07 € = 6,64 € ;
  • Le montant étant inférieur au plancher prévu, il percevra une indemnisation à hauteur de 8,76 € par heure non travaillée.

Exemple 2 :
Un salarié rémunéré à 15 € brut de l’heure devrait percevoir :

  • 60 % de 15 € = 9 € ;
  • Le montant étant supérieur au taux plancher, le salarié percevra une indemnisation à hauteur de 9 € par heure non travaillée.

b. L’indemnisation due à l’employeur

L’employeur pourra bénéficier d’une indemnisation, s’il en fait la demande (voir ci-dessus), à hauteur de 36 % du salaire brut antérieur du salarié avec un plancher de 7,88 euros.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC.

Exemple 1 :
Un salarié rémunéré au SMIC (11,07 € brut de l’heure) devrait percevoir :

  • 36 % de 11,07 € = 3,98 € ;
  • Le montant étant inférieur au plancher prévu, l’employeur percevra une indemnisation à hauteur de 7,88 € par heure non travaillée.

Exemple 2 :
Un salarié rémunéré à 15 € brut de l’heure devrait percevoir :

  • 36 % de 15 € = 5,40 € ;
  • Le montant étant inférieur au plancher prévu, l’employeur percevra une indemnisation à hauteur de 7,88 € par heure non travaillée.

Exemple 3 :
Un salarié rémunéré à 22 € brut de l’heure devrait percevoir :

  • 36 % de 22 € = 7,92 € ;
  • Le montant étant supérieur au plancher prévu, l’employeur percevra une indemnisation à hauteur de 7,92 € par heure non travaillée.

 

Le Service aux Employeurs de Cerfrance Dordogne reste à votre disposition pour effectuer chaque démarche liée à ce dispositif et vous accompagner au quotidien dans vos démarches.



Cerfrance Dordogne

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