23|11|2017

Le code rural a été mis à jour le 11 novembre 2017 des dispositions de la loi travail dite « loi El Khomri ». Conditions de licenciement économique suivi médical des salariés négociation collective… : la réforme impose quelques changements dont certains sont en cours de discussion entre partenaires sociaux.

La loi travail aussi appelée loi El Khomri en référence à l’ancienne ministre du travail du Gouvernement Valls a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016. Mais ses dispositions n’ont été traduites dans le code rural – donc applicables au secteur agricole – qu’en août et novembre 2017.

Licenciement économique

Pour les salariés en CDI les conditions de licenciement économique ont été assouplies. Un licenciement économique peut être justifié par la cessation d’activité ou une mutation technologique mais aussi par une baisse du chiffre d'affaires durant quatre trimestres consécutifs une perte d’exploitation pendant deux trimestres consécutifs par une importante dégradation de la trésorerie ou encore en cas de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Travailleurs détachés

Les obligations des employeurs ayant recours à des travailleurs détachés sont par ailleurs renforcées. Ils seront chargés de vérifier que leur prestataire a bien transmis sa déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Suivi médical des salariés

Depuis le 1er septembre 2017 le suivi médical des salariés agricoles a été renforcé. Pour les salariés embauchés en CDI la visite médicale d’embauche devient une « visite d’information et de prévention après l’embauche » qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’embauche. L’aptitude du salarié au poste de travail n’est plus vérifiée à cette occasion. Un décret daté du 29 août 2017 a instauré des particularités spécifiquement pour les salariés agricoles. Pour tout salarié atteignant l’âge de 50 ans un examen médical spécifique est prévu. Il est destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels et à procéder au recensement de ces expositions professionnelles. Le médecin du travail remet au salarié un document consignant son exposition à des risques professionnels. Pour les travailleurs saisonniers un examen médical d’embauche doit être prévu. Mais le renouvellement de cet examen n’est pas nécessaire quand le salarié saisonnier occupe un poste équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue.

Compte personnel d’activité

Pour les salariés agricoles le compte personnel d’activité regroupe leur compte personnel de formation le compte pénibilité et à compter du 1er janvier 2018 le « compte engagement citoyen » lui-même créé par la loi Travail. Ce dernier recensera à l’initiative du titulaire ses activités bénévoles ou de volontariat. Pour les non-salariés agricoles le compte d’activité sera ouvert à compter du 1er janvier 2018. Comme pour les salariés il regroupera leur compte personnel de formation et un « compte d’engagement citoyen ». Le compte personnel de formation (CPF) des non-salariés agricoles sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et le cas échéant par des abondements supplémentaires. L’alimentation se fera à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Cette alimentation sera subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution formation. Lorsque cette contribution n’aura pas été versée au titre d’une année entière le nombre d’heures inscrites sur le CPF sera diminué au prorata de la contribution versée. Les agriculteurs pluriactifs devront choisir pour quelle activité leur CPF doit être mobilisé.

Dialogue social et conventions collectives

La loi travail impose la mise en place d’une seule convention collective nationale par branche d'activité. Pour le secteur agricole le chantier est colossal. « Actuellement il existe 142 conventions collectives territoriales en agriculture explique Jérôme Volle vice-président de la FNSEA et responsable de la commission Emploi du syndicat. Historiquement le dialogue social entre partenaires sociaux agricoles s’est construit à l’échelon territorial. Il y a dans ces conventions territoriales un certain nombre d’acquis sociaux. Or la loi El Khomri impose la définition d’une seule convention par branche. » Entre syndicats patronaux et de salariés agricoles les discussions sont en cours notamment autour de deux sujets d’importance : la classification des salariés qui détermine ensuite les grilles de salaires et les règles de flexibilité du temps de travail. « Les règles de flexibilité ne peuvent pas être les mêmes en viticulture et en élevage. » Tout en respectant l’exigence gouvernementale – et désormais législative – d’une convention collective nationale la FNSEA souhaite poursuivre le dialogue social à l’échelon territorial. « Nous travaillons avec les syndicats à la concentration d’un certain nombre d’avenants locaux ». « Tous les partenaires sociaux en agriculture se sont accordés sur la méthode de travail. Nous espérons aboutir à tous ces changements d’ici fin 2018. » Source : www.terre-net.fr