03|07|2017
Cotisations sociales MSA : Création du fonds d’accompagnement de la réforme du micro BA
Le régime du forfait collectif agricole qui datait de 1949 a été remplacé au 1er janvier 2016 par un régime d'imposition « micro-BA ». Les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € HT au 1er janvier 2016 (82 800 € HT au 1er janvier 2017) sont assujettis à ce nouveau régime. Lors de cette réforme et d’après les calculs faits par les organisations syndicales et le ministère le nouveau régime risquait d’engendrer pour certains agriculteurs une hausse des cotisations sociales. Une mesure transitoire avait été prévue pour permettre le cas échéant un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales par des prises en charges de cotisations sociales. Un fonds d’accompagnement exceptionnel et transitoire sur une durée de 5 ans allant de 2017 à 2021 devait être mis en place par la Caisse Centrale de la MSA suite à la publication d’un décret d’application et d’un arrêté ministériel.
NOUVEAUTÉ ! Le décret d’application est publié (Décret n° 2017-591) et il reste à attendre l’arrête ministériel qui fixera les montants de prise en charge par département. [img1] 1. Période de prise en charge des cotisations par ce fonds d'accompagnement de la réforme du micro BA Les cotisations sociales qui peuvent être prises en charge au titre du fonds d'accompagnement seront celles dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021. 2. Qui peut bénéficier de ce fonds d’accompagnement ? Les exploitants agricoles pourront bénéficier de ce régime si leurs recettes sont inférieures au seuil du micro BA. 3. Conditions pour bénéficier de ce fonds Pour bénéficier de cette prise en charge de cotisations les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles et les cotisants de solidarité devront remplir les conditions suivantes : • relever du régime d’imposition du micro BA ; • avoir relevé au titre des années 2014 et 2015 du régime bénéfice agricole forfaitaire ; • ne pas relever du régime réel d’imposition au titre d’une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020. 4. Prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales : en attente des modalités pratiques pour la Dordogne qui seront connues par arrêté ministériel La prise en charge totale ou partielle portera exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015 soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015. Elle ne pourra être accordée qu’après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prise en charge sera demandée. Attention : Attentes des mesures départementales ! Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget fixera pour chaque département sur proposition du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole le montant maximum autorisé des prises en charges de cotisations sociales.
