19|06|2017
Cotisations sociales MSA : Création du fonds d’accompagnement de la réforme du micro BA
Le régime du forfait collectif agricole qui datait de 1949 a été remplacé au 1er janvier 2016 par un régime d'imposition « micro-BA ». Les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € HT au 1er janvier 2016 (82 800 € HT au 1er janvier 2017) sont assujettis à ce nouveau régime. Lors de cette réforme et d’après les calculs faits par les organisations syndicales et le ministère le nouveau régime risquait d’engendrer pour certains agriculteurs une hausse des cotisations sociales. Une mesure transitoire avait été prévue pour permettre le cas échéant un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales par des prises en charges de cotisations sociales. Un fonds d’accompagnement exceptionnel et transitoire sur une durée de 5 ans allant de 2017 à 2021 devait être mis en place par la Caisse Centrale de la MSA suite à la publication d’un décret d’application et d’un arrêté ministériel. NOUVEAUTÉ ! Le décret d’application est publié (Décret n° 2017-591) et il reste à attendre l’arrête ministériel qui fixera les montants de prise en charge par département.