11|10|2019

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 dont les contours ont été dévoilés le 30 septembre dernier par les ministères de la Santé et des Comptes publics prévoit la création "d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides". Les dépenses de ce fonds "devraient atteindre 53 M€ d'ici 2022" et leur financement reposerait "sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques". Ce fonds centraliserait "l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles concernées" en étant adossé à la caisse centrale de la MSA avec l'ambition de rendre la procédure "plus simple plus juste et homogène sur le territoire". Il prendrait en charge "les exploitants agricoles retraités avant 2002 et les enfants dont la pathologie est directement liée à l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents pendant la période prénatale".