07|01|2019

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociale (JO du 26 DECEMBRE 2018) QUAND ? Entre le 11 DECEMBRE 2018 et le 31 MARS 2019 Versement non obligatoire COMBIEN ? EXONERATION FISCALE et SOCIALE jusqu’à 1 000 €uros Imposition sur la quote-part supérieure POUR QUI ? SALAIRES INFERIEURS à 3 SMIC annuels bruts (3 600 €nets mensuels) Fonctionnaires exclus

LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME :

Toutes les primes versées fin 2018 ou début 2019 ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale de charges. Pour en bénéficier le versement de la prime doit respecter les 3 CONDITIONS CUMULATIVES suivantes :

Le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31/12/2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci a lieu début 2019
Le versement de la prime doit être effectué entre le 11 DECEMBRE 2018 et le 31 MARS 2019
Le versement ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération.

Cette dernière condition de non-substitution signifie que ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif les primes déjà prévues (prime de fin d’année gratification etc…) En principe cette prime doit concerner tous les salariés d’une même société ou ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Afin d’éviter certaines inégalités le texte de loi prévoit qu’il est possible de moduler le montant de la prime versée selon des critères liés :

au niveau de rémunération
de classification
à la durée de présence effective en 2018
ou à la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

La loi assimile certains congés à une période de présence effective :

le congé de maternité
le congé d’adoption
le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
le congé parental d’éducation.

Les autres paramètres de la prime de pouvoir d’achat sont renvoyés à la négociation collective d’entreprise ou de groupe. Ainsi l’accord précisera :

le montant de la prime
le champ d’application de la prime:
- attribution à tous les salariés
- aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord
les critères de modulationafin de prendre en compte le cas des salariés embauchés en cours d’année 20108 ou n’effectuant pas un temps plein.

Toutefois jusqu’au 31 MARS 2019 l’employeur pourra définir directement l’ensemble de ces paramètres par décision unilatérale. Il devra alors en informer avant cette date le CSE (comité social et économique) le CE (comité d’entreprise) les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA PRIME EXONÉRÉE?

Tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage peuvent verser une telle prime qu’ils soient situés sur l’hexagone dans un département ultra-marin à St Pierre et Miquelon à St Martin ou à St Barthélémy. Ce nouveau dispositif ne se limite pas aux seuls employeurs privés les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) pourront également la verser. Cependant les fonctionnaires ne pourront pas la toucher. Seule sera exonérée la prime versée à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC ANNUELS BRUTS calculée sur l’année sur la base de la durée légale hebdomadaire soit 53 944 92 €uros annuels bruts.

UNE PRIME EXEMPTÉ DE TOUTE IMPOSITION?

Rappel : De manière générale le versement d’une prime constitue un élément de rémunération du salarié au même titre que tout autre avantage consenti en contrepartie ou à l’occasion d’un travail tel qu’un salaire ou un avantage en nature. Elle entre donc logiquement dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et plus largement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle entre aussi tout aussi logiquement dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions à ce principe d’imposition notamment pour les :

primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif
gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail
indemnités assimilées à des dommages et intérêts par exemple en cas de licenciement.

Cette nouvelle prime est donc une exception supplémentaire : elle est exonérée de l’Impôt sur le Revenu et de cotisations sociales. L’exonération sociale porte sur l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle excluant donc également l’assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée) à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et au forfait social. Elle s’étend aux contributions prévues en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

QUEL MONTANT MAXIMUM PEUT ATTEINDRE CETTE PRIME?

La prime est exonérée dans une limite de 1 000 €UROS par bénéficiaire. Pour les primes excédant ce montant mais respectant toutes les autres conditions elles sont exonérées à hauteur de 1 000 €uros et imposées pour le surplus. Le Service aux Employeurs de CERFRANCE DORDOGNE reste à votre entière disposition pour tout complément d’informations Simulations estimations rédaction d’accord d’entreprise.

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018

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