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accueil > actualités > Social > LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018
Social

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018

7 janvier 2019 | Écrit par Estelle DAGUISE

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

portant mesures  d’urgence économiques et sociale

(JO du 26 DECEMBRE 2018)

 

 

QUAND ?                  Entre le 11 DECEMBRE 2018 et le 31 MARS 2019

                                    Versement non obligatoire

 

COMBIEN ?              EXONERATION FISCALE et SOCIALE jusqu’à 1 000 €uros

                                     Imposition sur la quote-part supérieure

 

POUR QUI ?              SALAIRES INFERIEURS à 3 SMIC annuels bruts

(3 600 €nets mensuels)

                                    Fonctionnaires exclus

 

 

  1. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME :

 

Toutes les primes versées fin 2018 ou début 2019 ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale de charges.

 

Pour en bénéficier, le versement de la prime doit respecter les 3 CONDITIONS CUMULATIVES suivantes :

  • Le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31/12/2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci a lieu début 2019,
  • Le versement de la prime doit être effectué entre le 11 DECEMBRE 2018 et le 31 MARS 2019,
  • Le versement ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération.

 

Cette dernière condition de non-substitution signifie que ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif les primes déjà prévues (prime de fin d’année, gratification, etc…)

En principe, cette prime doit concerner tous les salariés d’une même société ou ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

 

Afin d’éviter certaines inégalités, le texte de loi prévoit qu’il est possible de moduler le montant de la prime versée selon des critères liés :

  • au niveau de rémunération,
  • de classification,
  • à la durée de présence effective en 2018
  • ou à la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

La loi assimile certains congés à une période de présence effective :

  • le congé de maternité,
  • le congé d’adoption,
  • le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
  • le congé parental d’éducation.

 

Les autres paramètres de la prime de pouvoir d’achat sont renvoyés à la négociation collective d’entreprise ou de groupe. Ainsi, l’accord précisera :

 

  • le montant de la prime,
  • le champ d’application de la prime:
    • attribution à tous les salariés,
    • aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord
  • les critères de modulationafin de prendre en compte le cas des salariés embauchés en cours d’année 20108 ou n’effectuant pas un temps plein.

 

Toutefois, jusqu’au 31 MARS 2019, l’employeur pourra définir directement l’ensemble de ces paramètres par décision unilatérale. Il devra alors en informer avant cette date, le CSE (comité social et économique), le CE (comité d’entreprise), les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

 

 

  1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA PRIME EXONÉRÉE?

 

Tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage peuvent verser une telle prime, qu’ils soient situés sur l’hexagone, dans un département ultra-marin, à St Pierre et Miquelon, à St Martin ou à St Barthélémy.

 

Ce nouveau dispositif ne se limite pas aux seuls employeurs privés, les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) pourront également la verser. Cependant les fonctionnaires ne pourront pas la toucher.

 

Seule sera exonérée la prime versée à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC ANNUELS BRUTS, calculée sur l’année sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92 €uros annuels bruts.

 

  1. UNE PRIME EXEMPTÉ DE TOUTE IMPOSITION?

 

Rappel : De manière générale, le versement d’une prime constitue un élément de rémunération du salarié, au même titre que tout autre avantage consenti en contrepartie ou à l’occasion d’un travail tel qu’un salaire ou un avantage en nature. Elle entre donc logiquement dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, plus largement, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle entre aussi tout aussi logiquement dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

 

Il existe des exceptions à ce principe d’imposition, notamment pour les :

 

  • primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif,
  • gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail,
  • indemnités assimilées à des dommages et intérêts, par exemple en cas de licenciement.

 

Cette nouvelle prime est donc une exception supplémentaire : elle est exonérée de l’Impôt sur le Revenu et de cotisations sociales.

 

L’exonération sociale porte sur l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle excluant donc également l’assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et au forfait social.

 

Elle s’étend aux contributions prévues en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

 

  1. QUEL MONTANT MAXIMUM PEUT ATTEINDRE CETTE PRIME?

 

La prime est exonérée dans une limite de 1 000 €UROS par bénéficiaire.

 

Pour les primes excédant ce montant, mais respectant toutes les autres conditions, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 €uros et imposées pour le surplus.

 

 

Le Service aux Employeurs de CERFRANCE DORDOGNE reste à votre entière disposition pour tout complément d’informations

Simulations, estimations, rédaction d’accord d’entreprise.