20|05|2019

Prélèvement à la source : 10 questions pour bien comprendre la réforme

Entrant en vigueur en ce mois de janvier le prélèvement de l’impôt à la source révolutionne les habitudes fiscales des contribuables et les pratiques de l’administration. Revue de détail pour bien comprendre. Le prélèvement à la source qui est entré en vigueur avec la nouvelle année va révolutionner les habitudes fiscales des contribuables et les pratiques de l’administration. Voici les points marquants de cette réforme.

1 – Quels objectifs ?

Le prélèvement à la source appliqué dans la quasi-totalité des pays occidentaux consiste à collecter l’impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement comme c’était le cas jusqu’en 2018 en France. Ce mode de collecte permet d’ajuster automatiquement le niveau d’imposition aux variations de revenus et d’éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement retraite…).

2 – Quels revenus concernés ?

Presque tous les revenus sont concernés : les traitements et salaires les retraites les revenus des indépendants les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de "remplacement" comme les allocations chômage. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n’entrent pas dans le champ de la réforme : ces derniers qui représentent 2% des revenus des contribuables sont déjà prélevés à la source.

3 – Quel mode de collecte ?

Chez les salariés l’impôt sera prélevé directement par l’employeur : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Chez les retraités la collecte sera réalisée par les caisses de retraite. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

4 – Quel taux d’imposition ?

Le taux sera calculé par l’administration fiscale—qui se chargera de le transmettre aux collecteurs—sur la base des revenus de l’année précédente. Il sera actualisé chaque année en septembre. Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d’imposition en cours d’année pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus.

5 – Comment modifier sa situation ?

Dès avril-mai derniers les contribuables ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement via leur déclaration de revenus 2017. Ceux dont la situation familiale a depuis changé ou qui souhaitent moduler leur taux en fonction d’une évolution de revenus peuvent désormais le faire depuis ce mercredi 2 janvier sur le site impôts.gouv.fr au 0809 401 401 ou en se rendant à leur centre de finances publiques.

6 – Quelle confidentialité ?

En théorie les employeurs ne recevront pas d’informations confidentielles sur leurs salariés. Mais les taux communiqués par le fisc peuvent leur donner des indications sur l’état de leurs ressources (revenus fonciers salaires des conjoints…) Pour éviter cela les contribuables peuvent demander qu’un "taux neutre" leur soit appliqué. Si ce taux est inférieur au taux réel le solde devra ensuite être payé directement au fisc.

7 – Quid du quotient familial ?

L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal—ce qu’on appelle la "conjugalisation de l’impôt". Cela signifie que les deux membres d’un couple seront prélevés au même taux. En cas de disparités de revenus il sera possible d’opter pour des taux individualisés. Le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur et l’autre à un taux inférieur.

8 – Et les crédits d’impôt ?

Le passage au prélèvement n’empêche pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement ou à l’emploi d’une personne à domicile. Ces crédits resteront perçus durant l’été. Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 60% sera versé dès le 15 janvier pour l’emploi d’un salarié à domicile les gardes d’enfant les dépenses de dépendance l’investissement locatif les dons aux oeuvres et les cotisations syndicales.

9 – 2018 année blanche ?

Les contribuables ont payé leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017. Ils paieront les impôts 2019 sur ceux de 2019. Cela signifie que les revenus courants de 2018 ne sont pas imposés c’est ce qu’on appelle l’"année blanche". Pour éviter les abus Bercy a prévu plusieurs dispositifs notamment pour les indépendants qui disposent d’une marge de manœuvre sur la date de perception de leurs revenus. Si ces derniers s’avèrent en 2018 supérieurs à ceux des trois dernières années ils seront imposés sur ce surplus.

10 – La déclaration de revenus toujours en vigueur ?

Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année au printemps leurs revenus à l’administration. Cette démarche permettra d’actualiser le taux de prélèvement mais aussi d’intégrer les crédits d’impôt et revenus exceptionnels pour que le fisc puisse rembourser les "trop perçus" ou réclamer les impôts manquants.

Prélèvement à la source : 10 questions pour bien comprendre la réforme

1 – Quels objectifs ?

2 – Quels revenus concernés ?

3 – Quel mode de collecte ?

4 – Quel taux d’imposition ?

5 – Comment modifier sa situation ?

6 – Quelle confidentialité ?

7 – Quid du quotient familial ?

8 – Et les crédits d’impôt ?

9 – 2018 année blanche ?

10 – La déclaration de revenus toujours en vigueur ?

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