Devis

Sélectionnez votre métier

Ma demande concerne ...


Nom / Prénom
Téléphone
E-mail


Contact

Nom / Prénom
Société
Téléphone
E-mail


accueil > actualités > Fiscale et Juridique > RÉGIME DE COMMUNAUTÉ : SORT DES DIVIDENDES PERÇUS PAR DES ÉPOUX MARIÉS
Artisans - Commerçants - ServicesFiscale et Juridique

RÉGIME DE COMMUNAUTÉ : SORT DES DIVIDENDES PERÇUS PAR DES ÉPOUX MARIÉS

6 septembre 2018 | Écrit par Estelle DAGUISE

Les parts sociales de la société auront été acquises pendant la période de mariage et il convient de distinguer :

• la gestion des parts sociales qui appartiennent au seul titulaire des parts,
• la perception des dividendes qui sont des revenus de la communauté.

Ainsi, en cas de divorce, avant la dissolution-partage de la communauté, les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.