21|10|2019
Renforcement de la protection du conjoint du chef d'entreprise
# A SAVOIR par Cerfrance Dordogne expert-comptable et conseiller d’entreprises
La loi Pacte oblige le chef d’une entreprise artisanale commerciale ou libérale à déclarer le statut de son conjoint marié ou Pacsé exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation. À défaut le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement. Rappelons que les alternatives sont les statuts de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (en société). Cette mesure vise à mieux protéger la part encore importante de conjoints travaillant sur l’entreprise sans être déclarés.
