Devis

Sélectionnez votre métier

Ma demande concerne ...


Nom / Prénom
Ville
Téléphone
E-mail


Contact

Nom / Prénom
Société
Ville
Téléphone
E-mail


accueil > actualités > Fiscale et Juridique > Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise
Artisans - Commerçants - ServicesFiscale et Juridique

Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise

21 octobre 2019 | Écrit par Estelle DAGUISE

# A SAVOIR par Cerfrance Dordogne, expert-comptable et conseiller d’entreprises


La loi Pacte oblige le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à déclarer le statut de son conjoint, marié ou Pacsé exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation. À défaut, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.
Rappelons que les alternatives sont les statuts de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (en société). Cette mesure vise à mieux protéger la part encore importante de conjoints travaillant sur l’entreprise sans être déclarés.