23|11|2017

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : qu’est-ce que la convention Aeras ?


Chaque année en France une personne sur dix présentant un « risque aggravé de santé » (cancer diabète hépatite obésité tabagisme…) demande une assurance de prêt. Vous êtes concerné ? La convention Aeras a été créée en 2007 et modifiée en 2015 pour vous faciliter l’accès au crédit et renforcer la confidentialité des informations médicales grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli.

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

Lorsque vous souscrivez à un prêt il est nécessaire de souscrire à une assurance permettant de garantir qu’en cas de décès ou d’invalidité l’assurance rembourse le prêt sans faire appel à votre famille. Pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires que les conditions standard du contrat. Signée entre l’Etat les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs la convention Aeras  pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » permet à une personne atteinte d’un grave problème de santé d’avoir plus facilement accès à un prêt. Elle s’applique pour les crédits à la consommation et les prêts immobiliers et professionnels.

Quelles sont les conditions ?

Les crédits à la consommation

Pour les crédits à la consommation la convention garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l’assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé à condition de respecter les points suivants :
  • être âgé au maximum de 50 ans ;
  • souscrire à un crédit dont la durée est inférieure ou égale à 4 ans ;
  • ne pas dépasser 17 000 euros de crédit(s) à la consommation.

Les prêts immobilier ou professionnel

Pour les prêts immobiliers et professionnels la convention Aeras est appliquée dans le cas où la demande de prêt n’excède pas 320 000 euros et le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire. La convention Aeras garantit l’accès à un contrat d’assurance à des conditions standard si :
  • la personne a été atteinte d’un cancer et dont la situation relève du droit à l’oubli ;
  • la personne a souffert d’une pathologie qui entre dans le cadre de la grille de référence et qui pourra obtenir un contrat d’assurance  à des conditions standard après un délai adapté à chaque pathologie après la fin du protocole thérapeutique.
Pour les autres personnes la convention Aeras oblige à étudier attentivement le dossier de demande d’assurance à trois niveaux:
  1. La demande est d’abord étudiée par le prêteur ou l’assureur.
  2. Si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants le dossier sera examiné par un service médical spécialisé sans que l’emprunteur n’effectue de démarche particulière.
  3. En cas de refus la demande d’assurance est automatiquement analysée à un troisième niveau par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs. La décision finale est envoyée par courrier et en cas de refus le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la commission de médiation Aeras.

A savoir

  • Le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de 5 semaines ;
  • lorsqu’un devis d’assurance a été transmis il est valable 4 mois ;
  • la proposition d’assurance pourra prévoir une exclusion de garantie ou une surprime ;
  • l’emprunt est accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

En 2015 la Convention Aeras a été modifiée pour intégrer le droit à l’oubli. Ainsi les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ne sont pas obligées de déclarer la maladie si les conditions suivantes sont respectées :
  • le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans ou le cancer a été diagnostiqué après 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans ;
  • le terme du contrat d’assurance survient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur ;
  • le financement demandé n’excède pas 320 000 euros.

Besoin de plus d’informations ?

Depuis le 15 février 2016 les assureurs ont l’obligation d’accompagner les personnes souhaitant demander un crédit relevant de la convention AERAS en les informant clairement et simplement sur le dispositif du « droit à l’oubli » et la grille de référence. Repris de www.economie.gouv.fr 23/02/2017  publié initialement le 12/01/2017 – Actualisé le 23/11/2017

Cerfrance Dordogne

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