09|06|2021

AIDE REPRISE FONDS DE COMMERCE

Entreprises éligibles à l'aide

L'aide est destinée aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• Avoir repris intégralement au moins un fonds de commerce entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• Avoir conservé la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
• Etre toujours propriétaire du fonds au moment du dépôt de la demande d'aide financière ;
• L'activité du fonds a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d'acquisition du fonds si elle est postérieure) et mai 2021 ;
• N'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020.

L'aide est déterminée à partir de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes de l'entreprise sur la période éligible (janvier à juin 2021). Elle doit être calculée et attestée par un expert-comptable à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

L'EBE coût fixe est défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (annexe 2) :

EBE =
Recettes
+ subventions d'exploitation
- achats consommés
- consommations en provenance de tiers
- charges de personnel
- impôts et taxes

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].

Le montant de l'aide dépend de la taille de l'entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes ;
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est porté à 90 %.

Son montant est plafonné à 1,8 million d'euros.

Dossier à déposer

La demande d'aide devra être effectuée en ligne depuis l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr entre le 15 juillet 2021 et le 1^er septembre 2021 inclus.

Elle sera accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ;
• L'attestation de l'expert-comptable mentionnant l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
• La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source : D. n° 2021-624, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021