30|06|2022

AMORTISSEMENT TEMPORAIRE DES FONDS COMMERCIAUX

Au plan fiscal, le fonds de commerce n'est pas amortissable, comme tous les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible. Une exception est prévue par le droit comptable en faveur des PME qui peuvent amortir leur fonds commercial mais la déductibilité de cet amortissement a toujours été refusée par l'Administration.

Afin de soutenir la reprise économique post-crise sanitaire et les rachats d'entreprises, la Loi de finances pour 2022 inscrit dans le Code général des impôts le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux mais y apporte une exception temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.  Les amortissements portés en comptabilité par ces PME, pour des fonds commerciaux acquis pendant cette période, pourront ainsi être déduits fiscalement du résultat imposable.

Une PME est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 6 M€ de total de bilan ;
  • 12 M€ de chiffre d'affaires net ;
  • 50 salariés employés au cours de l'exercice.

L'Administration précise la définition du fonds commercial qui "... est un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité qui l'exploite”.

Elle indique que la mesure temporaire d'amortissement des fonds commerciaux s'applique également, sous les mêmes conditions :

  • A la fraction résiduelle des fonds acquis par des entreprises artisanales ;
  • Aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Les éléments incorporels amortissables correspondent à la clientèle, la patientèle, l'achalandage, l'enseigne et le nom professionnel, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés distinctement et isolément à l'actif du bilan. La base des amortissements est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels, assimilables au fonds commercial.

 

Source : Infogéa



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