27|06|2022

BENEFICIEZ DU NOUVEAU CREDIT D’IMPOT « SORTIE GLYPHOSATE »

Le crédit d’impôt « Sortie glyphosate » a été introduit par la Loi de finances pour 2021. Il permet d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.


Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « Sortie glyphosate » ?

L’exploitant individuel ou la société d’exploitation agricole (EARL, SCEA, GAEC…) qui n’utilise pas de glyphosate en 2021 et/ou en 2022.

L’activité agricole doit être exercée à titre principal dans :

  • Le secteur des cultures permanentes (viticulture, arboriculture) autres que les pépinières et les fourrages ;
  • Les grandes cultures ;
  • L’élevage avec une part significative de l’activité dans l’une de ces cultures (polyculture-élevage).

Ce crédit d’impôt vise à accompagner la sortie durable du glyphosate avant une interdiction totale en 2023.

Quel est le montant ?

Ce nouveau crédit d’impôt octroie un montant forfaitaire de 2.500 euros pour l’exploitant individuel ou la société d’exploitation.

A titre dérogatoire, compte tenu du principe de « transparence » pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), le montant forfaitaire de 2.500 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.

Ce crédit peut être demandé au titre des exercices clos en 2021 et 2022.

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné au règlement européen des minimis secteur agriculture.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Vous devez compléter le formulaire n°2069-RCI-SB et l’envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel impôts.gouv.fr.

A noter : Le crédit d’impôt « Sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) ou en faveur de l’Agriculture Biologique (AB). Il faut donc effectuer un choix entre les différents crédits d’impôts.

En cas de contrôle fiscal, la non-utilisation du glyphosate pourrait être vérifiée en consultant la liste des produits achetés et le référentiel des produits interdits.

 

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de vos partenaires Cerfrance Dordogne habituels.



Cerfrance Dordogne

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