30|06|2022

LIBERAUX : DEDUCTION FRAIS UTILISATION VELO ELECTRIQUE

Les professionnels libéraux qui utilisent leur véhicule pour leurs déplacements professionnels peuvent déduire leurs frais pour leur montant réel et justifié. Par dérogation au principe de déduction des frais réels, ils sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes kilométriques publiés chaque année pour les salariés. Ce barème s'applique également pour les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs).

Les dépenses couvertes par ce barème sont constituées par la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurances.

De nombreux libéraux, encouragés par les pouvoirs publics, ont également acquis, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or, il n'est pas possible d'évaluer les frais de déplacement en vélo électrique avec le barème kilométrique de l'Administration (car ils ne répondent pas à la définition des cyclomoteurs éligibles au barème kilométrique).

En outre, les différents modes d'évaluation (réelle ou forfaitaire) ne peuvent s'appliquer en même temps : le contribuable qui utilise à titre professionnel à la fois des véhicules éligibles au barème et non éligibles (utilitaires, poids lourds) doit obligatoirement retenir un mode d'évaluation réelle de ses frais de déplacement pour l'ensemble de ses véhicules.

Un député a donc demandé au Ministre de l'Economie et des Finances des éclaircissements sur les modalités de déduction des frais engagés en cas de détention d'un véhicule et d'un vélo électrique. Le Ministre indique tout d'abord que les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique peuvent, lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de déplacements professionnels, être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge de ces dernières, entretien et réparation, etc.) et ce, sans remettre en cause le principe de l'application du barème forfaitaire kilométrique pour les autres véhicules utilisés par le contribuable.

Il rappelle également que les frais engagés pour l'achat d'un vélo à assistance électrique constituent des dépenses d'acquisition d'immobilisations, qui ne peuvent être déduites qu'en tant que charge d'amortissement sous réserve qu'elles aient été inscrites sur le registre des immobilisations.

Enfin, lorsqu'un véhicule est affecté à un usage mixte et que les dépenses qui s'y rapportent ont été évaluées pour leur montant réel, une ventilation doit être opérée pour déterminer la part de ces dépenses se rattachant à l'exercice de la profession. 

 

Source : Infogéa



Cerfrance Dordogne

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