15|04|2021
CONTINUITE DISPOSITIF MSA REPORT PAIEMENT COTISATIONS AVRIL 2021
Compte tenu de la situation sanitaire, la MSA continue de se mobiliser pour accompagner les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d'activités. Ainsi, les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations du mois d’avril.
Les employeurs qui utilisent la DSN
Pour les dépôts DSN du 15 avril, les employeurs peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales. Ce formulaire a été mis à disposition sur le site Internet dlg.msa.fr (rubrique : « Employeur/Covid-19/Mesures de soutien aux entreprises »).
Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle.
Les démarches varient selon le mode de paiement :
• Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement en agissant sur ce bloc paiement.
• Les virements : ce mode de règlement étant à la main de l’employeur, il peut ajuster son paiement comme il le souhaite.
Les coordonnées bancaires de la MSA DLG sont disponibles dans l’espace privé employeur du site Internet dlg.msa.fr.
• Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues.
Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations peuvent le faire par virement et, dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne. Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Les employeurs qui utilisent le Tesa+
Le prochain prélèvement interviendra le 22 avril pour les cotisations dues au titre de la paie de février 2021.
Toutefois, si les employeurs ont envoyé à leur caisse de MSA une demande d’exonération ou d’aide au paiement au titre de la première vague de la Covid-19, leur prélèvement reste suspendu dans l’attente de la prise en compte de ces mesures d’accompagnement. L'aide au paiement qui sera prochainement calculée sera déduite des montants à payer.
Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié
Pour les employeurs ayant demandé le bénéfice des exonérations et aides au paiement au titre de la première vague de la Covid-19, le prélèvement des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2020 reste suspendu dans l’attente de la prise en compte de ces mesures d’accompagnement.
Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). Les chefs d’entreprise sont invités à consulter régulièrement le site dlg.msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.
La MSA propose des échéanciers de paiement personnalisés aux exploitants et employeurs de main-d’œuvre depuis le début de la crise sanitaire.
À cet effet, la MSA invite les exploitants et employeurs à contacter le service recouvrement pour mettre en place une solution adaptée à leur situation.
