22|04|2022

COTISATION INTERFEL - CVE

Interfel a pour mission de développer le marché des fruits et légumes, de favoriser la croissance et la rentabilité des entreprises de la filière, et de défendre leurs intérêts.
Ce développement passe par des actions ambitieuses dont la réalisation n’est rendue possible que grâce à la Cotisation Volontaire Etendue (CVE) payée par toutes les entreprises de la filière dès la première mise en marché.

1. Qui est concerné ?

Tous les producteurs de fruits et légumes :

  • Les personnes physiques ou morales qui effectuent la première mise en marché sur le territoire français ;
  • Sont redevables de cette cotisation : producteurs, groupements - coopératives, organisations de producteur, etc. - expéditeurs, grossistes, centrales, distribution en grande et moyenne surface, détaillants traditionnels, opérateurs en restauration collective…

Toute création, modification, suspension ou cessation d’activité d’un opérateur de la filière doit faire l’objet dans les trois mois d’une déclaration à Interfel.

Particularités

Pour les producteurs qui livrent à une coopérative : la coopérative collectera pour leur compte la cotisation et la reversera à Interfel.

Pour les producteurs qui vendent à des détaillants qui commercialisent en l’état les produits sans transformation : ces producteurs devront collecter la cotisation pour le compte du détaillant en la mentionnant sur leur facture avec application d’un taux de TVA de 20 % et devront la reverser à Interfel lors de leur déclaration.

2. Quels sont les produits concernés ?

Cette cotisation s'applique aux fruits et légumes frais, aux fruits secs n’ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, et aux plantes aromatiques fraîches à usage culinaire.

Sont exclus les pommes de terre et légumes secs.

3. L’assiette de la cotisation

La cotisation de l’entreprise est assise sur le montant hors taxes de ses ventes de produits concernés quelle que soit leur origine (France ou pays tiers).

La cotisation est donc due dès lors qu’il y a facturation de produits concernés. La cotisation interprofessionnelle est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %.

Si le chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise est inférieur à 30 000 €, le redevable devra verser une cotisation forfaitaire de 20 € HT (en plus, le cas échéant, de la cotisation collectée pour le compte d’Interfel si le redevable est également collecteur des cotisations dues sur ses ventes par ses clients du secteur du détail ou de la restauration collective).

4. Les taux de la cotisation

L’accord interprofessionnel du 4 juin 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020 pour la durée des trois années civiles 2020, 2021 et 2022, prévoit les taux de cotisation suivants :

  • Pour les transactions réalisées sur des produits d’origine France

- 0,73 ‰ sur le montant hors taxes des ventes effectuées depuis la première mise en marché jusqu’à la dernière vente au stade de gros incluse ;
- 2,10 ‰ sur le montant hors taxes des achats effectués aux stades du commerce de détail et de la distribution des produits dans le cadre de la restauration collective.

  • Pour les transactions réalisées sur des produits d'origine intra-communautaire et pays tiers

- 0,50 ‰ sur le montant hors taxes des ventes effectuées depuis la première mise en marché jusqu’à la dernière vente au stade de gros incluse ;
- 1,80 ‰ sur le montant hors taxes des achats effectués au stade du commerce de détail et de la distribution des produits dans le cadre de la restauration collective.

5. Modalités déclaratives

La cotisation Interfel se déclare sur le formulaire téléchargeable sur les sites suivants :
https://www.interfel.com/docs/bordereau-de-declaration-interfel-2020/
https://www.interfel.com/wp-content/uploads/2021/04/bordereauinterfel2021.pdf

La déclaration s’effectue annuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires du redevable :

  • Annuellement si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 500 000 € ;
  • Trimestriellement si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.
    Dans un délai de 30 jours après la fin du trimestre écoulé, le cotisant doit renvoyer sa déclaration accompagnée du règlement correspondant par chèque libellé à l’ordre d’Interfel ou par virement (code Iban FR76 3007 6023 5210 9009 0020 047). Les mandats postaux et traites ne sont pas acceptés.

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les cotisants Interfel en périodicité trimestrielle et semestrielle de réaliser leurs déclarations de cotisation en ligne sur le site www.interfel.com.

Ce nouveau service permet non seulement :

  • De déclarer la cotisation mais aussi de la régler en ligne par carte bancaire ;
  • Ou n’utiliser le site que pour la déclaration en ligne et d’acquitter le paiement par les moyens habituels : virement ou chèque.

Coordonnées :
Tél. 01 49 49 15 15
Mail : cotisations@interfel.com

Une notice explicative Télédéclaration/Règlement en ligne est téléchargeable sur le site https://www.interfel.com/decouvrez-nous/cotisation-volontaire-etendue/

Absence de déclaration ou paiement hors délai

Sont mis à la charge du redevable concerné selon le barème suivant :

  • 40 € HT (48 € TTC) pour la phase précontentieuse (envoi par recommandé de la mise en demeure après deux courriers de relance restés sans réponse), outre les frais d’huissier (sur justificatifs) ;
  • 750 € HT (900 € TTC) pour la phase contentieuse soit à compter de la saisine des juridictions en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement volontaire après intervention d’un huissier, outre les frais d’avocats (sur justificatifs).

6. Exemple

En 2021, une EARL vend sa production de fruits et légumes HT :

  • 250 000 € à sa coopérative ;
  • 20 000 € à plusieurs cantines ;
  • 5 000 € à plusieurs boulangeries et épiceries ;
  • 15 000 € à des grossistes ;
  • 110 000 € sur les marchés en vente directe ;
  • 50 000 € à la ferme.

Total = 450 000 €

Déclaration ligne 1
La totalité du CA excepté celui vendu à la coopérative soit 200 000 € :
200 000 x 0.00073 = 146 €

Déclaration ligne 4
Le CA vendu aux restaurations collectives et boulangeries, épiceries pour lesquelles une cotisation aura été appelée sur les factures (collecte de la cotisation) soit :
25 000 € x 0.0021 = 53 €

Soit un total de cotisation de 146 € + 53 € = 199 € à soumettre à une TVA de 20 %.

Soit un total à payer de 239 € TTC.

 



Cerfrance Dordogne

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