07|04|2021

AIDE EXCEPTIONNELLE CENTRES EQUESTRES

Objet

Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du Code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent remplir les conditions suivantes :

• Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public;
• Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de
  l’équitation ;
• Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre
  2020 ;
• Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Une aide sous forme de subvention

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public.
Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.

Modalités de calcul

Le montant de la subvention est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions.
Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidés.
En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.

Modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide

A l'appui de sa demande d'aide, la personne exploitant l'établissement doit fournir les justificatifs suivants :

• Les noms et coordonnées de l'établissement ;
• Le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
• Un relevé d'identité bancaire ;
• Le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
• Les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation modifiée de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Pour les personnes physiques ou morales ayant déjà bénéficié d'une aide au titre du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, si les informations figurant dans les justificatifs mentionnés au premier alinéa sont inchangées, une déclaration sur l'honneur le précisant peut s'y substituer.
Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pourront être demandés par le service instructeur.

La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 30 avril 2021 à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021
Arrêté du 31 mars 2021