30|07|2021

COVID-19 : AIDE AUX ELEVEURS DE BOVINS ALLAITANTS

Pour qui ?

Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

• Etre immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement
• Etre constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole
• Présenter au moins 10 animaux éligibles
• Etre les derniers propriétaires pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée
• Etre éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos
• Justifier un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable est demandée
• Le revenu disponible est défini par : excédent brut d’exploitation (EBE) dont sont déduits le remboursement du capital emprunté, les charges financières (intérêts et agios) et les cotisations sociales de l’exploitant
• Une unité de travail annuel non salarié (UTANS) correspond à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes pourra être utilisé.

Quand ?

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 septembre 2021 à 12h.

Montant

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du nombre de broutards et jeunes bovins vendus entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.

Il est plafonné de façon à ce que le revenu disponible + le montant de l’aide ne dépasse pas 11 000 €. Par exemple, un adhérent ayant un revenu disponible de 10 000 € ne pourra percevoir que 1 000 € d’aide.

Démarches

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur la plateforme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni
• Une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe) faisant état du revenu disponible pour l’année 2020 (dernier exercice clos après le 01/04/2020)
• Pour les demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants, l’attestation comptable devra aussi comporter le chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et le chiffre d’affaires total pour l’année 2020
• Une attestation comptable du nombre d’UTANS par exploitation (chefs d’exploitation) • Une attestation sur l’honneur devra être fournie par l’exploitant pour déclarer le nombre d’UTANS relatif aux aides familiales ou conjoint collaborateur
• Pour les récents installés pour lesquels l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles. Le cas échéant, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande. Le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réel payé et permettra l’extrapolation du revenu disponible pour 2020
• Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (nouveaux installés sans PE ou micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020. Le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaires relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur
• Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l'intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement à n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne)

Cerfrance à vos côtés

Les adhérents Cerfrance Dordogne peuvent demander gratuitement l’attestation comptable à leur comptable.

Les adhérents qui auraient besoin d’être accompagnés pour déposer le dossier sur la plateforme informatique dédiée peuvent se tourner vers les conseillers agricoles Cerfrance Dordogne qui se chargeront de la prestation pour un montant de 85 € HT.