18|01|2021

FONDS D'URGENCE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Bénéficiaires

Le fonds d’urgence de la Région s’adresse aux associations et entreprises :

- Confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020 

- Employant de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein au 1er novembre 2020 (au sens consolidé groupe). L’emploi d’intermittents du spectacle sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = volume horaire d’intermittents entre novembre 2019 et novembre 2020 égal à 1 607 heures). L’effectif apprenti sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = 2 apprentis) ;

- Hors situation de placement en procédure collective au 1er novembre 2020 ;

- Ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;

- En situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise ;

- Relevant des secteurs d'activité suivants :

o ayant subi une fermeture administrative (Décret n°1020-1310 du 29 octobre 2020)
o sport amateur
o événementiel (opérateurs et sous-traitants)
o horticulture
o métiers d'art ayant un savoir-faire d’excellence, telle que définie dans l’arrêté́ du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leurs savoir-faire artisanaux et industriels (EPV, IGIA) ;

- A jour de leurs déclarations, paiements et charges sociales et fiscales au 31/10/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise Covid-19).

Echéances

• Fin de dépôt des dossiers : 15 mars 2021
• Etude des dossiers : L'instruction des dossiers est assurée par la Région Nouvelle-Aquitaine
• Prise de décision : Une notification sera adressée à l'entreprise ou à l'association

Objectifs

• Limiter l'impact économique et social de la crise sanitaire sur les secteurs les plus impactés : commerces de proximité, sport, jeunesse, événementiel...
• Proposer aux entreprises et aux associations un nouveau dispositif d'urgence, complémentaire aux dispositifs déjà mis en place dans le cadre de la 1^ère vague du Plan d'Urgence.

Modalités : quel est le montant ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

• 3 à 10 : jusqu'à 5 000 €
• 11 à 25 : jusqu'à 23 000 €
• 26 à 49 : jusqu'à 40 000 €

Mode de calcul de l’aide au regard du résultat du mois de novembre 2020 :

• Produits : ventes de marchandises + aides publiques (Fonds national de solidarité, indemnités chômage partiel...)
• Charges : charges d'exploitation hors amortissements et provisions
• La perte résiduelle devra être supérieure à 1000 €

Modalités : quels sont les critères de sélection ?

Au-delà du profil du bénéficiaire et de son secteur d'activité, seront éligibles les entreprises ou associations dont :

• La trésorerie au 1^er novembre 2020 est inférieure à 1 mois de chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan)
• La perte d'exploitation du mois de novembre 2020 n'est pas couverte par des aides publiques (Fonds national de solidarité, indemnisation chômage partiel...)

Modalités : comment faire une demande ?

Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l'obtention :

• Du Fonds national de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre 2020. Demande à déposer sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail à compter de début décembre
• De l'indemnité de chômage partiel si concerné
Le dépôt de votre dossier s’effectue sur la plateforme en ligne « Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine » :
https://cas.aquitaine.fr/cas/login?service=http%3A%2F%2Faquitaide.aquitaine.fr%2FcraPortailFO%2Flogin%2Fcas

Pour déposer votre demande d’aide, il est nécessaire de créer un compte sur la plateforme, si vous n’en possédez pas déjà un. Après avoir créé votre compte, vous pourrez renseigner les informations demandées, déposer les pièces justificatives nécessaires et transmettre votre dossier au sein de cette même plateforme. Par la suite, vous pourrez suivre l’avancée du traitement de votre demande en vous connectant à votre compte.

Un tutoriel d’aide « Comment bien saisir ma demande » est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche : 
https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/sites/default/files/2021-01/Aide_RegionNA_FondsR%C3%A9gionalUrgence_Tutoriel.pdf

Le formulaire de demande est à compléter et soumettre en ligne, accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• Pour toute demande :

o Relevé d'Identité Bancaire (RIB), de moins de 2 mois s’il est daté, au nom du demandeur
o Relevés de l'ensemble des comptes bancaires de votre structure des mois de novembre et de décembre 2020
o Dernière liasse fiscale complète disponible, si votre structure dispose d'un exercice clos
o Attestation de demande de prise en charge du chômage partiel par la Direccte
o Attestation de sollicitation au Fonds national de solidarité (attestation sur l'honneur de demande ou justificatif si obtention)

• Si vous êtes une association :

o Déclaration Insee

• Si vous êtes une entreprise :

o Extrait Kbis

Vous pouvez également nous fournir tout autre document que vous pensez utile pour l'étude de votre dossier.
 
Et après ?

Après l’envoi de votre demande, une attestation de dépôt vous sera adressée par mail pour vous confirmer la bonne réception par les services de la Région. Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation.
Une fois le dossier finalisé par vos soins (bouton "Envoyer"), le service instructeur de la Région vérifie si votre dossier est complet. Des informations complémentaires pourront vous être demandées. Votre dossier est ensuite étudié avant son passage en commission permanente. A l'issue de cette commission, la décision vous sera transmise par mail ou par courrier.

Contact

Service Relation aux usagers
Direction de l’économie territoriale
Tél. 05 49 38 49 38
Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption