07|04|2021
FONDS DE SOLIDARITE VITICULTEURS
Afin d’offrir un meilleur soutien aux acteurs de la filière viticole, le gouvernement les a reclassés dans les secteurs pouvant bénéficier du niveau d’aide le plus élevé du fonds de solidarité. Un reclassement qui prend effet à partir de l’aide de janvier 2021.
Dans la liste des secteurs les plus touchés
Jusqu’à présent, les entreprises de la filière viticole faisaient partie des secteurs connexes aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs S1 bis du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
Depuis le 10 février dernier, elles apparaissent dans la liste des secteurs les plus touchés (secteurs S1).
Concrètement, 11 nouveaux secteurs apparaissent désormais dans l’annexe 1 du décret :
– Culture de plantes à boissons ;
– Culture de la vigne ;
– Production de boissons alcooliques distillées ;
– Fabrication de vins effervescents ;
– Vinification ;
– Fabrication de cidres et de vins de fruits ;
– Production d’autres boissons fermentées non distillées ;
– Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé ;
– Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé ;
– Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation ;
– Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.
Une aide renforcée
Ce changement de liste permet aux entreprises de la filière viticole, sans aucune condition d’effectif, de bénéficier d’une aide renforcée du fonds de solidarité, à savoir une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires de 2019 si elles perdent 50 % de leur chiffre d’affaire dans la limite de 200 000 euros par mois.
L’aide sera portée à 20 % du chiffre d’affaires 2019 si elles perdent 70 % de ce dernier.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021
