13|04|2021

REDUCTION FORFAITAIRE COTISATIONS 2021

Pouvez-vous bénéficier de la réduction forfaitaire 2021 ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales 2021 si vous êtes un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou un cotisant de solidarité et que :

• Vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 » (tourisme, restauration, etc.) et que vous avez fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou que vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins
  50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou ;
• Vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 bis » (culture de plantes à boissons, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) et que vous avez fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou que vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou ;
• Vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire (dits «S1 ») ou en dépendant (dits « S1bis ») mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) affectant de manière prépondérante votre activité (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), secteur dit « S2 ».

Précisions 

Secteurs d’activité : 

• Secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire dits «S1 » : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2021 ;
• Secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire dits «S1 bis » : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2021 ;
• Secteurs dits «S2 » : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite d’activité en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Critère de l’activité principale :

Il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le montant de chiffre d’affaires ou de recettes le plus important. 

Critère de la baisse du chiffre d’affaires ou des recettes :

La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, soit par rapport au CA du même mois de l’année précédente, au CA mensuel moyen de l’année 2019 soit, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

A noter, la condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année ramené sur 12 mois.

Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires 
Un fabricant de foie gras (secteur considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ») a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros en 2019 dont 30 000 pour le mois de décembre.
Pour le mois de décembre 2020, son chiffre d’affaires est évalué à 15 000 €.
Baisse du chiffre d’affaires : (30 000 - 15 000) * 100 / 30 000 = 50 %.
La baisse de chiffre d’affaires entre ces deux périodes étant de 50 %, le fabricant de foie gras est éligible à la réduction forfaitaire. 

Quel est le montant de la réduction forfaitaire 2021 ?

Votre réduction forfaitaire au titre de 2021 sera égale à 600 € pour chaque mois au titre duquel vous remplissez les conditions fixées au titre du mois d’éligibilité.

Les périodes d’éligibilité 

Votre activité principale relève d’un secteur dit « S1 »
Du mois d’octobre* 2020 au mois de janvier 2021.
*Pour octobre 2020, outre les critères de baisse de chiffres d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public, votre activité doit également avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu.

Votre activité principale relève d’un secteur dit « S1bis »
Du mois d’octobre 2020 au mois de janvier 2021.

Votre activité principale relève d’un autre secteur dit « S2 »
Mois de novembre 2020.

Précision 

Si votre activité principale relève de l’un des secteurs dits « S1 » ou « S1bis » et que vous faites l’objet d’une interdiction d’accueil du public au-delà du 31 janvier 2021, vous bénéficierez d’une réduction de 600 euros (par mois) à compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

Les modalités d’imputation de la réduction forfaitaire 

La réduction forfaitaire est imputable sur les cotisations et contributions sociales que vous devez à votre caisse de MSA ou à votre CGSS au titre de l’année 2021. En revanche, elle n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles : Val’Hor, FMSE, INTERAPI et VIVEA / AGEFOS PME.

Si la réduction forfaitaire ne couvre pas l’ensemble de vos cotisations et contributions  dues au titre de l’année 2021, vous resterez redevable des cotisations et contributions restantes. En revanche, lorsque la réduction forfaitaire excède le montant des cotisations et contributions dues au titre de 2021, le reliquat de réduction n’est pas reportable sur l’année suivante.

Cette réduction forfaitaire est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

La réduction forfaitaire est cumulable avec tous les dispositifs de taux réduits, d’abattements d’assiette et d’exonération (ACRE, exonération jeune agriculteur, taux réduits de PFA et d’AMEXA, etc.).
A noter que si vous avez opté pour 2020 pour la réduction forfaitaire ou l’assiette dérogatoire nouvel installé, vous pouvez bénéficier de la réduction forfaitaire pour 2021.