14|05|2021

TNS REDUCTION CHARGES SOCIALES 2021

Une réduction est prévue par le dispositif Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

 

Montant de la réduction

Vous pouvez bénéficier, au titre du dispositif LFSS 2021, d’une réduction :

  • De 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné;
  • De 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur S2 et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné.

Cette deuxième réduction vient en complément de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020, si vous y étiez éligible.

Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) et CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020.

L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de vos revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et CURPS.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total de vos réductions (exemple 3), la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

La réduction au titre du dispositif LFSS 2021 comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

 

Exemples

Exemple 1 :
Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 4 000 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 600 €.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 :

  • D’une réduction de 1 600 € de vos cotisations et contributions définitives 2020
    (1 600 € = reste à devoir sur les cotisations et contributions définitives 2020 après application de la réduction LFR3);
  • D’une réduction de 800 € (= 2 400 € de réduction – 1 600 € déjà appliqués sur 2020) de vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS.

Exemple 2 :
Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 2 000 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 000 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc nul.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 2 400 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS.

Exemple 3 :
Vous êtes fleuriste, votre activité relève du secteur S1 bis.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 et de novembre 2020, soit une réduction de 2 mois x 600 € = 1 200 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 800 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 400 €.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 1 200 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2020 dues.
Votre solde de cotisations à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS) sera au final de 200 €.



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