21|02|2022
DEB : CE QUI CHANGE
La Déclaration d’échange de Biens (DEB) est censée être supprimée. Néanmoins, les ventes intracommunautaires de biens doivent toujours être déclarées par les entreprises concernées, et toujours aux mêmes dates et au même endroit qu'auparavant...
1. DEB : ce qui change
Au sein de l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, la déclaration d'échange de biens doit être effectuée mensuellement.
Mais, à partir de cette année, du fait de changements dans la réglementation européenne, cette DEB est officiellement supprimée.
Auparavant, la DEB regroupait deux déclarations, qui doivent désormais être produites séparément.
Ainsi, les entreprises qui procèdent à des ventes intracommunautaires doivent désormais produire, en lieu et place de la DEB :
- Un état récapitulatif TVA ;
- Une déclaration statistique, dite EMEBI.
Cependant, ces deux déclarations doivent être produites aux mêmes dates, par les mêmes personnes et sur le même portail des douanes qu'auparavant.
Ainsi :
- L’état récapitulatif TVA reste à établir dès le premier euro (et les variables collectées restent inchangées par rapport à auparavant) ;
- L’EMEBI doit être produite par toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB auparavant (à condition toutefois d'avoir reçu un courrier (« Lettre avis ») le confirmant) ;
- Ces déclarations doivent être produites au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence, et sur le même portail qu'auparavant, lequel d'ailleurs s'appelle toujours « Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) ».
La seule chose qui change est que la dissociation des collectes fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans de ce portail pour faire apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif TVA et la saisie de la réponse à l’enquête statistique.
2. Les sanctions applicables
Là encore, il n'y a aucun changement :
Sanctions applicables en l’absence de l’état récapitulatif TVA ou en cas d’erreur
Ne pas remettre l’état récapitulatif dans les délais impartis donne lieu à une amende de 750 euros par déclaration qui peut être portée à 1.500 euros lorsqu’elle n’a pas été produite sous trente jours après une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne une amende de 15 euros sans que le total ne puisse dépasser 1.500 euros.
Sanctions applicables en l’absence d’enquête statistique ou en cas d’erreur
Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1.500 € en cas de récidive.
Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !
La réalisation de ces déclarations constitue une condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA.
