14|04|2023

DECLARATION OCCUPATION BIENS IMMOBILIERS USAGE HABITATION

1. Qui est concerné ?

La déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Le propriétaire peut être un particulier ou une personne morale (SCI, GFA…) détenant le bien selon les modes suivants :

• Pleine propriété ;
• Indivision (un seul des indivisaires complète la déclaration pour tous les indivisaires) ;
• Usufruit (pour les biens démembrés seul l’usufruitier est chargé de la déclaration).

2. Quelle est la finalité de cette nouvelle déclaration ?

La déclaration d’occupation et de loyer est destinée à fiabiliser les informations connues de l’administration fiscale, en vue de l’établissement des avis d’imposition :

• De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (exemple : location saisonnière) ;
• De la taxe sur les logements vacants ;
• De la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Ces informations ont vocation à être utilisées dès l’imposition au titre de l’année 2023.

A partir de 2024, seuls les changements de situation seront à déclarer avant le 1^er juillet de chaque année. Si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable sera dispensé de déclaration.

3. Quelles sont les informations requises ?

Il faut indiquer les informations suivantes :

• Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;
• L’identité des occupants majeurs (ne pas indiquer les enfants mineurs) personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux ;
• Cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le Siren du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
• Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

4. Dans quel délai ?

La déclaration doit être souscrite entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023.

5. Comment déclarer ?

La déclaration se fait uniquement sur le site impots.gouv.fr :

• Espace particulier pour les personnes physiques > rubrique « Gérer mes biens immobiliers » ;
• Espace professionnel pour les personnes morales (sociétés, SCI, etc…) > Rubrique « Gérer mes biens immobiliers »

Une demande d’ouverture de ce service est à effectuer au préalable.

Les personnes qui n’ont pas Internet peuvent contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.
Le numéro d’assistance des usagers particuliers est le suivant : 0 809 401 401 3.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation sur le site de l’administration fiscale.

Procédure espace particulier
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/srp/plsu/fiches/28_impots_gouv_fr_gerer_mes_biens_immobiliers.pdf

Procédure espace professionnel
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf

Foire aux questions
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf

6. Quelle sanction est prévue ?

Une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.