27|10|2021

ENJEUX FACTURATION ELECTRONIQUE

Facturation des entreprises : ce qui est déjà en vigueur

L’ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique imposait déjà à toutes les entités publiques de tout mettre en œuvre afin d’accueillir les factures dématérialisées en provenance des fournisseurs, et ce depuis le 1er janvier 2017. Pour accompagner favorablement cette transition, l’État a mis à disposition des collectivités une « plateforme de facturation », connu sous le nom de Chorus Pro.

L’ordonnance du 15 septembre 2021, pris sur le fondement de l'article 153 de la Loi de finances 2020 concernant l’obligation pour l’ensemble des entreprises d’accepter des factures au format électronique, vient compléter ce dispositif et instaure de fait la réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1^er juillet 2024.
La facture X rendra obsolète le format papier de la facture.

Concernant l'émission des factures sous format électronique dans les relations entre professionnels, cela s'effectuera progressivement :

• 1^er juillet 2024 : émission des factures électroniques pour les grandes entreprises (≥ 5 000 personnes / > 1,5 milliard €)
• 1^er janvier 2025 : émission des factures électroniques pour les ETI (< 5 000 personnes / ≤ 1,5 milliard €)
• 1^er janvier 2026 : émission des factures électroniques pour les PME (< 250 personnes / ≤ 50 millions €) et TPE (< 10 personnes / ≤ 2 millions €)

Objectifs et avantages

L’article 153 de la Loi de finances 2020 vise essentiellement quatre objectifs :

• Accompagner efficacement la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale, notamment pour tout ce qui touche à la TVA ;
• Supprimer progressivement les contraintes liées au traitement des factures manuscrites et renforcer la sécurité des échanges commerciaux ;
• Permettre au Gouvernement de disposer d’informations sur les activités des entreprises afin de favoriser un pilotage plus précis des actions gouvernementales en matière de politique économique et fiscale ;
• Simplifier les déclarations de TVA par le biais du pré-remplissage du formulaire de déclaration CA3 ou équivalent.

La DGFIP entrevoit plusieurs avantages pour les entreprises :

• La réduction des coûts (le coût d’une facture entrante oscillerait entre 14 et 20 euros, le coût d’une facture sortante entre 5 et 10 euros) ;
• L’automatisation de la facturation ainsi qu’un suivi régulier du traitement des factures ;
• La réduction des litiges liés aux délais de paiement.

Factures 2024 : comment opérer la transition numérique pour les entreprises ?

C’est l’ensemble des acteurs économiques B2B (professionnels à professionnels) qui devra tenir compte des nouvelles règlementations.
Le portail public Chorus Pro permet de gérer le flux des factures liées à des commandes publiques. Des solutions logicielles « multi-secteurs » ou « spécialisées » permettent et permettront de répondre à ces problématiques d’archivage et de facturation électronique, en même temps que de transmettre les informations à la DGFIP, informations utiles et nécessaires pour la TVA notamment.

Factures B2B et Factur-X : focus sur un nouveau format de documents

Pour répondre aux évolutions légales et techniques de la transition numérique, un nouveau standard franco-allemand de facture électronique a été développé : le format Factur-X.

La facture X combine deux types de documents :

• Un fichier de données structurées sous format PDF qui va permettre au destinataire de lire la facture comme si elle avait été émise au format papier ;
• Un fichier de données XML qui automatise le traitement de la facture en extrayant des données, notamment les mentions obligatoires de la facture.

L’accompagnement Cerfrance Dordogne

L’ensemble des acteurs publics et privés disposent désormais d’un cadre réglementaire claire ainsi que de solutions informatiques leur permettant d’échanger plus efficacement avec leurs partenaires commerciaux du privé ou du public.
Un accompagnement personnalisé se révèlera toutefois essentiel, notamment pour les plus petites structures qui peinent à opérer leur transition vers la digitalisation des documents.
Cerfrance Dordogne sera donc amené dans les prochains mois à communiquer sur ce sujet et à se préparer pour étudier la mise en œuvre de solutions adaptées.