17|10|2022

ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES

Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur et ce quel que soit l’activité (BIC-BNC-BA). De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagnent ce changement majeur.

 1. Quels sont les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux sont des documents émis par l'entreprise et liés à la relation commerciale qu'elle entretient avec ses clients ou partenaires.

Il peut s'agir notamment de :

  • Contrats ;
  • Courriers ;
  • Bons de commande et de livraison ;
  • Tarifs et documents publicitaires ;
  • Devis ;
  • Factures ;
  • Correspondances ;
  • Comptes bancaires professionnels
  • Etc.

2. Une nouvelle mention

Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s'accompagne d'une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

En cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750 €.



Cerfrance Dordogne

à savoir aussi ...

Fiscal et Juridique

06|09|2018

Impôts à la source : optez avant le 15 septembre !

> Lire la suite

Fiscal et Juridique

12|04|2019

ANNÉE BLANCHE : COMMENT DÉCLARER VOS SALAIRES EN 2019 ?

> Lire la suite

Fiscal et Juridique

20|05|2019

Impôt sur le revenu : le calendrier des dates limites pour remplir sa déclaration...

> Lire la suite

Fiscal et Juridique

20|05|2019

Prélèvement à la source : 10 questions pour bien comprendre la réforme

> Lire la suite
> Plus d'actualités
Cerfrance Dordogne © 2023 - tous droits réservés   mentions légales   protection des données    création Influa Agence web ©2020