13|10|2021

EPISODE GEL AVRIL 2021 : PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS

Les personnes éligibles

Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisants de solidarité, employeurs agricoles, dirigeants dits « assimilés salariés ».

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette prise en charge sont :

• Avoir une activité principale agricole, au sens économique du terme ;
• Avoir un taux de spécialisation de plus de 50 %
  Le chiffre d’affaires (ou les recettes) de l’un des trois derniers exercices clos liés aux productions impactées par le gel doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation (ou des recettes totales) de ces mêmes exercices ;
• Avoir un taux de perte de récolte de 20 % minimum
  Le taux de perte est déterminé :
  • En fonction du taux de perte estimé par le demandeur ;
  • En fonction du taux de perte prévisionnel établi, pour les cultures impactées par le gel, par le comité départemental d’expertise en matière de calamités agricoles ;
  • En fonction du poids économique de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

Montant de la prise en charge de cotisations

Application d’un double plafonnement :

1. Plafond déterminé par le taux de perte et fonction du barème suivant :
   • Taux de perte > 20% et < à 40% : 3 800 € maximum
   • Taux de perte > 40% et < à 60% : 5 000 € maximum
   • Taux de perte compris entre 60 % et 100 % : 15 000 € maximum
2. Plafond en fonction des cotisations éligibles émises (le plus fort montant entre les cotisations de 2017, 2018 ou 2019) : ce plafonnement est déterminé directement par la MSA

Le montant de la prise en charge de cotisations sociales sera le montant le moins élevé entre ces 2 plafonds.

A noter :

- Certaines cotisations ne sont pas éligibles au dispositif ;
- Une prise en charge de cotisations pour les cotisations personnelles + une prise en charge de cotisations pour les cotisations sur salaires (patronales) ;
- Sont exclus du dispositif les adhérents n’ayant pas retourné leur déclaration de revenus professionnels et dont le revenu impacte les années des cotisations 2017, 2018, 2019 (ou 2020 en cas d’exercice décalé).

Les démarches à effectuer

Les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre concernés peuvent demander à bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales en remplissant un formulaire accessible sur le site dlg.msa.fr, rubrique « Exploitant/Soutien aux agriculteurs/Episode de gel : mesures de soutien ». Ce formulaire est à retourner à leur caisse de MSA, au fur et à mesure de la détermination des taux de perte prévisionnels et au plus tard le 29 octobre 2021.

Concernant les taux de perte prévisionnels

Les taux de pertes prévisionnels, à mentionner dans les dossiers de demande de prise en charge des cotisations, sont disponibles sur le site Internet des services de l’Etat. Ils peuvent aussi être demandés auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ou de la Chambre d’agriculture.

Suivi et instruction de la demande

La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet. À l’issue de cette instruction, la MSA informera les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre de l’éligibilité ou non au dispositif et leur adressera, avant le 31 janvier 2022, un courrier de notification du montant de prise en charge qui leur sera octroyé.

Une assistance téléphonique dédiée

La MSA Dordogne, Lot et Garonne met à la disposition des agriculteurs touchés par l’épisode de gel une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions et les aider à compléter le formulaire de demande prise en charge.

L’assistance téléphonique est joignable au 05 53 67 78 75 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.