09|02|2023
FACTUR-X : FIN PROGRAMMEE DES FACTURES PAPIER (4)
Le passage à la Factur-X vous concerne : c’est un enjeu majeur dans le cadre de la gestion de vos activités professionnelles.
Face à ce défi, Cerfrance Dordogne vous accompagne et propose de vous informer pas à pas pour tout comprendre de la facture électronique. Des articles seront ainsi publiés en feuilleton, tous les vendredis.
2-1 La collecte et l'émission des factures électroniques
Au 1er juillet 2024, les factures de certains fournisseurs (les grandes entreprises) vous parviendront uniquement sous forme électronique par le biais de la plateforme que vous aurez choisie, en concertation avec votre interlocuteur Cerfrance Dordogne.
Il faudra donc que vous disposiez d’une solution de collecte de factures électroniques et il sera indispensable d’ouvrir des comptes de réception au cours de l’année 2023 pour être prêt à l’heure de l’obligation.
Mais rien n’interdit de devancer l’obligation et de donner ainsi une image moderne et positive de son entreprise !
De même, pour pouvoir gérer la pluralité des différents formats de factures électroniques émises, les factures vont nécessairement transiter sur des plateformes. Donc pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez vous équiper d’une solution de facturation et utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation.
2-2 Fonctionnement des plateformes de factures électroniques
Les plateformes de facturation collectent les factures, les contrôlent, extraient les données et les distribuent à leurs destinataires.
Sur le principe, une entreprise A, émetteur d’une facture, c’est-à-dire fournisseur, va choisir une plateforme qui va lui permettre de transmettre directement ses factures.
Cette plateforme communiquera avec la plateforme choisie par l’entreprise B, le destinataire, pour lui envoyer le flux de la facturation.
Le transfert de la facture originale sera donc réalisé entre les deux plateformes.
Dans le même temps, les plateformes choisies par les entreprises extrairont les données de facturation pour les transmettre à la plateforme nationale numérique « PFN » qui prélèvera les données pour la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), sur une base mensuelle ou en temps réel.
Au cours de ces échanges, des contrôles automatiques de conformité seront réalisés sur les mentions obligatoires des factures. Il sera vérifié par exemple que l’entreprise est bien identifiée dans un annuaire national (n° Siret) et qu’elle est donc bien connue. Ce contrôle de premier niveau permettra le rejet de la facture dès la détection d’un fournisseur ou client dont le numéro de TVA intracommunautaire a été suspendu.
Enfin, clients et fournisseurs pourront suivre l’avancement du traitement de la facture : son statut sera régulièrement mis à jour pour savoir ainsi si elle a été acceptée, refusée, payée… par le destinataire.
Le rôle des plateformes est donc essentiel dans l’articulation du schéma national de circulation des factures électroniques.
2-3 Choix de la plateforme de factures électroniques
Pour répondre à la nouvelle obligation de facturation électronique, moderniser votre gestion comptable et gagner dès à présent en efficacité, le choix d’une plateforme dématérialisée et sécurisée est obligatoire et doit être votre priorité.
Toute entreprise est libre de recourir la plateforme de son choix. Les factures pourront transiter directement via des plateformes privées, sans passer par la plateforme publique.
Cette plateforme peut donc être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte (la plateforme Cerfrance Dordogne par exemple) ou le portail public Chorus Pro.
Les plateformes privées partenaires seront connues de l’Administration fiscale et donc immatriculées.
Les plateformes interviennent à ce titre le plus souvent en complément d’un logiciel de facturation et d’un logiciel comptable avec lesquels la fluidité de la transmission de données est nécessaire.
Elles pourront proposer des services complémentaires aux entreprises (service de transformation de factures en factures électroniques, service de scellement, service de distribution des factures, service de gestion des paiements, service de stockages des pièces…).
La plateforme nationale publique Chorus Pro se positionne davantage comme un collecteur et un agrégateur d’informations pour l’Administration Fiscale et un facilitateur des échanges pour les entreprises, que comme une solution unique d’envoi et de réception des factures dématérialisées. Elle ne proposera aucun services connexes tels que le stockage des factures ou les règlements associés. Il appartiendra donc au chef d’entreprise d’organiser le classement et le stockage de ses factures ainsi que leur transmission à son cabinet comptable.
