25|11|2022
FACTUR-X : FIN PROGRAMMEE DES FACTURES PAPIER
Le passage à la Factur-X vous concerne : c’est un enjeu majeur dans le cadre de la gestion de vos activités professionnelles.
Face à ce défi, Cerfrance Dordogne vous accompagne et propose de vous informer pas à pas pour tout comprendre de la facture électronique. Des articles seront ainsi publiés en feuilleton, tous les vendredis.
1-1 Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales…) en format électronique et toutes les collectivités publiques utilisent ce type de facture. L’ensemble de ces factures transite via le portail Chorus Pro.
Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce génère des surcoûts pour les entreprises. Le Gouvernement a donc décidé de généraliser la facture électronique associée à une transmission complémentaire d’informations à l’Administration fiscale à l’ensemble des entreprises donc à l’ensemble des activités économiques.
L'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 introduit donc l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
La facture électronique répond donc à la volonté de l’Etat de :
- Accélérer la digitalisation des entreprises. La France est très mal placée dans le classement européen en matière de digitalisation des processus administratifs et comptables pour les entreprises parallèlement à l’importance de la digitalisation dans la transformation des relations entre partenaires commerciaux suite à la crise du Covid-19 ;
- Renforcer la compétitivité et simplifier la vie des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement, aux gains de productivité résultant de la dématérialisation, et à la résolution des litiges facilitée. Le coût d’une facture électronique serait inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Lutter contre la fraude fiscale. Les différents rapports publiés sur le sujet estiment à près de 20 milliards d’euros le montant global pouvant être récupéré par la mise en place d’une stratégie de facturation électronique et de contrôles en matière de TVA ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité des acteurs économiques.
