12|12|2022
FACTUR-X : FIN PROGRAMMEE DES FACTURES PAPIER
Le passage à la Factur-X vous concerne : c’est un enjeu majeur dans le cadre de la gestion de vos activités professionnelles.
Face à ce défi, Cerfrance Dordogne vous accompagne et propose de vous informer pas à pas pour tout comprendre de la facture électronique. Des articles seront ainsi publiés en feuilleton, tous les vendredis.
1-2 Suppression de la facture papier : le calendrier
La facturation électronique va devenir obligatoire pour toutes les transactions domestiques soumises à TVA entre entités du secteur privé.
Cela induit deux obligations principales : recevoir et émettre des factures électroniques.
L’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction pose les principes d’un calendrier d’application de la réforme de la facture électronique en France.
1er Juillet 2024 :
Toutes les entreprises seront obligées de recevoir les factures électroniques.
Les Grandes Entreprises, au sens de la définition européenne (un effectif de plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. Ex : TotalEnergies, Crédit Agricole, EDF, Engie, BNP Paribas…), auront de plus l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.
1er Janvier 2025 :
Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) seront obligées d’émettre des factures électroniques.
Les ETI sont des entreprises avec un effectif compris entre 250 et 4 999 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros.
Une entreprise qui a moins de 250 salariés mais plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires est aussi considérée comme une ETI.
1er Janvier 2026 :
Les PME (Petites et Moyennes entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises) seront obligées d’émettre des factures électroniques.
Les PME et TPE sont des entreprises avec un effectif de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros.
Dès 2024, les factures électroniques en circulation pourront donc être contrôlées par l’Administration fiscale et, en 2026, la facture papier ne sera plus un élément de preuve en cas de contrôle fiscal. La facture dématérialisée et scellée, elle, le sera. La facture électronique, et plus particulièrement la Factur-X, sera donc la norme pour toutes les entreprises. A terme, c’est donc la fin des « classeurs » chez vous et l’obligation de disposer d’une solution de facturation avec scellement de factures.
Le non-respect de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donnera lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture. Le total des amendes sera plafonné à 15 000 € par an.
Le calendrier s’étale sur deux ans et demi. Mais il est bien souvent plus difficile de gérer deux types de flux, électronique et papier, que de gérer qu’un seul type de flux, le flux électronique. La date du 1er juillet 2024 est donc la date qui doit vous mobiliser car le passage à la facture électronique à cette date facilitera grandement les échanges et accélèrera les paiements.
Le déploiement des obligations d’ « e-reporting » suivra le même calendrier.
