18|03|2021
FONDS DE SOLIDARITE FEVRIER 2021
Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de février est en ligne. Vous pouvez dès à présent faire votre demande d’aide !
Le formulaire de demande d’aide pour le mois de février est disponible
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité.
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est accessible depuis le 15 mars 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.
Comment faire votre demande d’aide du fonds de solidarité ?
Pour faire leur demande d'aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
La demande s'accompagne des éléments et justificatifs suivants :
- Numéro SIREN, SIRET de l'entreprise ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales ;
- La somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Evolution du fonds de solidarité au mois de février 2021
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :
- Modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
- Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021 ;
- Ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites
« S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public ;
- La liste S1bis est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021
Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille.
Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
Le montant de l'aide correspond :
- Au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 € ;
- Ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.
Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de
200 000 €.
Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires
Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
La liste des secteurs S1bis est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.
Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € ;
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Le formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif : « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ».
Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :
- Une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 € ;
- Ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.
Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.