22|04|2021
FONDS DE SOLIDARITE MARS 2021
Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. La demande d’aide est disponible dès maintenant.
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.
Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?
Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :
• Numéro SIREN, SIRET de l'entreprise ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales ;
• La somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021, neuf différents régimes existent désormais :
• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars ;
• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars ;
• Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes ;
• Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes ;
• Entreprises situées dans une station de ski ;
• Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé ;
• Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines ;
• Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime ;
• Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime.
Montant et versement de l'aide
Le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise et du mois considéré. Pour en savoir plus, consultez la mesure dédiée au fonds de solidarité. Dans les faits, le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
