04|08|2022

HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : REDEVANCE SACEM


Si, comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement touristique (gites et meublés, chambres d’hôtes, hôtels, résidences de tourisme), vous mettez une télévision, une radio, un lecteur CD... à la disposition de vos clients dans les chambres et/ou les parties communes, vous êtes redevables du droit de diffusion des œuvres des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter leurs droits d'auteur.

Dans ce cas, vous devez souscrire à un forfait annuel spécial hébergement touristique pour être en conformité avec la règlementation.

Pour obtenir votre autorisation de diffusion de musique, ou déclarer que vous ne mettez à disposition aucun appareil permettant de le faire, vous devez vous rapprocher de la Sacem.

Plus d’infos ici



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