26|11|2021

INDEMNITE INFLATION

Suite aux annonces gouvernementales et afin d’aider les ménages à préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021, une indemnité inflation d’un montant de 100 € par personne sera à verser à vos salariés.


PDF interactif

Afin de vous aider et d’individualiser la réponse à votre situation, vous trouverez dans le PDF interactif ci-dessous les questions vous orientant vers la solution adéquate.
Attention : les situations particulières non prévues dans cette fiche doivent faire l’objet d’une étude particulière. Merci de vous rapprocher de votre gestionnaire de paie Cerfrance Dordogne.

PDF INTERACTIF INDEMNITE INFLATION

 

En résumé

1. Employeurs concernés

Tous les employeurs (entreprises, travailleurs non-salariés, associations…), quel que soit leur effectif, devront verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité.
Par exception, l’URSSAF versera directement l’indemnité inflation aux salariés des particuliers employeurs.

2. Bénéficiaires

L’indemnité inflation sera versée aux personnes :

  • Ayant 16 ans ou plus ;
  • Dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.

Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

La liste des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :

  • Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • Les agents publics ;
  • Les bénéficiaires de préretraites ;
  • Les travailleurs non-salariés ;
  • Les demandeurs d’emploi ;
  • Les personnes en situation d’invalidité ;
  • Les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • Les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
  • Les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
  • Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein, ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

3. Le calcul du revenu de référence

Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur si elle est postérieure.

L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.

La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non, que l’on soit présent ou absent (arrêt maladie…).

Dans le cadre d’un cumul d’emplois salariés, il semblerait qu’il faille prendre l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié pour apprécier le revenu de référence. Dans cette hypothèse, il semble qu’une attestation de la main du salarié soit nécessaire pour justifier le dépassement ou non du seuil des 2 000 nets par mois.

Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.

Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

4. Le versement

Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. Le versement sera assuré en un seul versement par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale.

Pour les salariés, le versement se fera avec la paie du mois de décembre 2021.

Plusieurs cas particuliers se présentent :

  • Les retraités exerçant une activité en cumul emploi-retraite percevront l’indemnité dans le cadre de leur activité (par l’employeur) ;
  • Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité afin ne pas recevoir de double versement ;
  • Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre ;
  • Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité des caisses d’allocations familiales ;
  • Les salariés ayant quitté l’entreprise après le 31 octobre 2021 : l’employeur devra leur verser l’indemnité inflation même s’ils ne font plus partie de l’effectif à la date de versement de l’indemnité ;
  • Les salariés embauchés après le 31 octobre 2021 : cette situation n’est pas envisagée par le projet de loi mais il semble que l’employeur au 31 octobre 2021 devra verser l’indemnité (et non le nouvel employeur).

5. La compensation pour les employeurs

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront.

Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF / MSA).

En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF ou la MSA devrait procéder à un remboursement.

6. Courrier d'information à transmettre aux salariés

INFORMATION DES SALARIES INDEMNITE INFLATION



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