19|11|2020

INDEPENDANTS : AIDE SOCIALE DU DEPARTEMENT

Qui peut faire la démarche ?

Sont éligibles à l’attribution de cette aide sociale exceptionnelle les travailleurs non-salariés, gérants salariés, indépendants inscrits au registre du commerce ou des métiers, remplissant les conditions suivantes :

- Avoir sa résidence personnelle principale dans le département de la Dordogne ;
- Ne pas être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) en 2020 ;
- Ne pas avoir perçu le chômage partiel en 2020 ;
- Justifier d’une situation de fragilité à titre personnel au sein de son foyer, des suites d’une perte d’activité entraînant une perte de revenu directement imputable à la crise sanitaire du Covid-19 en respectant les critères cumulatifs suivants :

°Avoir perçu un revenu net mensuel inférieur ou égal à 1.200 € en avril et mai 2020 ;
°Et avoir subi une perte de revenus d’au moins 50 % au cours des mêmes mois d’avril et mai 2020 par rapport aux mois de janvier et février 2020 (attestation comptable ou équivalente à fournir) ;
°Et avoir des ressources 2019 du foyer fiscal inférieures aux plafonds ci-dessous (base: dernier revenu fiscal disponible) :

Une seule aide par personne physique, même si celle-ci exerce dans plusieurs entreprises.
Cumul des aides possible avec celle de l'Etat, la Région, la Confédération des Moyennes Entreprises (CPME)…
Les agriculteurs et les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles à cette aide.

Quand ?

Date limite de dépôt de dossier : 31 décembre 2020 minuit.

Montant de l’aide

Après instruction des services et sous réserve d’éligibilité, l'aide, d'un montant forfaitaire de 750 €, est versée en une seule fois directement sur le compte bancaire du demandeur.

Comment faire la démarche ?

- Dossier à saisir en ligne depuis le site Internet demarches.dordogne.fr ou depuis le site institutionnel dordogne.fr.
(Penser à scanner et renommer vos justificatifs avant de débuter vos démarches en ligne) ;

- Ou dossier à renvoyer complété, daté, signé et accompagné des pièces jointes:

°Par mail: aide-exceptionnelle@dordogne.fr
Spécifier en objet : aide sociale exceptionnelle – NOM PRENOM

°Par voie postale à l’adresse suivante : 
Monsieur le Président du Conseil départemental 
Aide Sociale Exceptionnelle
2, rue Paul Louis Courier
CS 11200
24019 PERIGUEUX CEDEX

Pièces à joindre

- L’imprimé de demande dûment renseigné, daté et signé en cas de retour par mail ou par voie postale ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- La copie ou la numérisation de la pièce d'identité (recto et verso) ou du passeport du demandeur ;
- Le relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;
- Pour les gérants-salariés, les fiches de salaire d’avril et mai 2020, la dernière fiche de salaire et celle de décembre 2019 ;
- L’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 ;
- Un extrait du Kbis de moins de 3 mois ou un extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers de moins de 3 mois ;
- Une attestation comptable ou équivalent justifiant de la perte de revenus d’au moins 50 % au cours des mois d’avril et mai 2020 par rapport aux mois de janvier et février 2020.

Pièces à télécharger

Uniquement pour les réponses par mail ou par courrier.
Formulaire de demande