18|11|2021
TAXE ESSIEU
La nouvelle taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises remplace la Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers (TSVR) depuis le 1er janvier 2021.
La gestion et le recouvrement de cette taxe sont désormais confiés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Auparavant, la TSVR était gérée par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Le service des impôts des entreprises ou la direction des grandes entreprises devient ainsi l'interlocuteur sur cette taxe au même titre que les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
Dès 2021, les redevables n’ont plus aucune démarche à effectuer auprès de la DGDDI (sauf cas de régularisation d’une situation antérieure au 1er janvier 2021).
Les déclarations de première mise en circulation, de modification ou d’arrêt en 2021 d’un véhicule soumis à la taxe sont ainsi supprimées. Ils n’auront pas davantage de déclaration de solde à déposer en 2021.
Les premières démarches auprès de la DGFiP au titre de la taxe due pour 2021 n’interviendront qu’en 2022 puisque la taxe à l’essieu est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. La déclaration et son paiement seront effectuées à l’appui de :
- L’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes soumis à la TVA au régime normal d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration devra être effectuée en janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit une première démarche en janvier 2022 ;
- La déclaration annuelle de TVA si vous êtes soumis à la TVA au régime simplifié d’imposition. La déclaration sera effectuée l’année qui suit l’utilisation du véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 2022.
Précisions sur le champ de la taxe
Seuls les véhicules ou ensembles de véhicules conçus ou utilisés pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes sont soumis à cette taxe.
Les camping-cars, caravanes et ambulances sont donc exclus du champ de la taxe.
L’assujettissement à la taxe n’est plus déterminé par la circulation effective du véhicule mais par son utilisation ou sa possibilité d’utilisation pour les besoins de la réalisation d’activités économiques. Ainsi, un véhicule immatriculé et utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques est soumis à la taxe annuelle à l’essieu, dès lors qu’il est détenu par une entreprise ou est à sa disposition notamment dans le cadre d’une formule locative de longue durée, et ce qu’il circule ou non de façon effective.
Certains véhicules sont exonérés notamment ceux utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes.
