20|10|2021

PHOTOVOLTAIQUE : GUICHET OUVERT JUSQU'A 500 kWc

Un nouvel arrêté tarifaire pour le photovoltaïque est entré en vigueur le 9 octobre 2021. Auparavant fixé à 100 kWc de puissance, le seuil maximum pour bénéficier du guichet ouvert passe à 500 kWc pour l’élargir ainsi au plus grand nombre de producteurs solaires.


Le guichet ouvert est étendu jusqu'à 500 kWc pour des installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière. L’installation photovoltaïque de moins de 500 kWc est donc désormais éligible à l’obligation d’achat, et ce dans tous les secteurs d’activités. Le principe de l’achat en guichet reste le même : le tarif d’achat photovoltaïque est automatiquement accessible et réglementé dès lors qu’un contrat d’achat est signé avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Cela devient donc beaucoup plus facile pour un grand nombre d’entreprises dont le projet photovoltaïque se situe entre 100 et 500 kWc !

L'arrêté définit également les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation : sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique). A la différence du précédent arrêté tarifaire, les bâtiments à usages distincts détenus par une même personne morale de droit public dérogent à cette règle et sont donc considérés comme des sites distincts.

Les tarifs d’achats, eux, ne débutent qu’au 1er novembre. Mais les projets déjà “en attente” seront traités dans la première vague, à condition que les demandes soient complètes et réalisées dans les temps. Les tarifs entre 100 et 500 kWc sont fixés à 9,8 c€/kWh pour les 1 100 premières heures de production. Pour les productions au-delà de ce seuil, le tarif est de 4 c€/kWh.

Les anciennes installations photovoltaïques mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui auraient déjà produit dans le cadre d’un contrat d’achat commercial, ne pourront bénéficier d’un nouveau contrat d’achat dans les conditions particulières prévues par ce nouvel arrêté.

 

A noter : Le cumul des primes et/ou tarifs de l'obligation d'achat avec celui d'autres aides locales est désormais interdit.



Cerfrance Dordogne

à savoir aussi ...

> Plus d'actualités
Cerfrance Dordogne © 2022 - tous droits réservés   mentions légales   protection des données    création Influa Agence web ©2020