13|09|2022
PLAN DE RÉSILIENCE : AIDE GAZ ET ELECTRICITE
La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.
Dans le cadre du Plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Entreprises éligibles
L'aide concerne les entreprises, entreprises agricoles comprises, grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- Elles ont des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur CA en 2021 ;
- Elles ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ;
- Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
- Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié ;
- Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
- Elles sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie ;
- Elles exercent une activité pendant la période éligible trimestrielle considérée (de mars à mai 2022 et de juin à août 2022) ;
- Elles ont payé, au titre d'au moins 1 des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d'énergie qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021.
La notion de chiffre d’affaires s'entend comme le chiffre d’affaires HT réalisé en 2021 ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l'année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021.
Dépenses concernées
Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :
- D'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence ;
- Et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.
Les dépenses d'énergie visent les dépenses liées à des achats d'énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Entreprises inéligibles
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.
Montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une subvention. Trois régimes d'aides sont instaurés selon la situation de l'entreprise. Le montant de l'aide est égal à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, ou ayant un EBE négatif ;
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs définis. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Le critère de baisse ou de perte d’EBE est apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible.
Les aides peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles trimestrielles sous réserve du respect des plafonds.
Le service Conseil Agri de Cerfrance Dordogne est à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
