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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : MODE D’EMPLOI

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en application le 1er janvier 2019.

Ce dispositif consiste à changer les modalités de perception de l’impôt sur le revenu qui sera alors prélevé directement l’année de perception des revenus et non plus l’année suivante.

Le prélèvement à la source pourra prendre deux formes, selon la catégorie de revenus concernée : une retenue à la source ou un acompte.

Afin de vous familiariser avec cette réforme et de pouvoir anticiper certaines actions sur vos charges déductibles et revenus à déclarer au titre des revenus 2018, en voici une synthèse.

Année blanche 2018 ou pas, telle est une des questions ?

 

PRÉSENTATION : PRINCIPE ET OBJECTIFS

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sera directement prélevé à la source tous les mois compte tenu de la situation du contribuable (= ses revenus, sa situation familiale,…) au moment du prélèvement.

Les objectifs du P.A.S. sont doubles :

  •  Adapter en temps réel le prélèvement à la situation du contribuable : le contribuable paiera ainsi son impôt au vue de sa situation actuelle et non plus au mois de Septembre de l’année suivant la perception de ses revenus. Ainsi, tout changement de situation (naissance, mariage, licenciement) sera à déclarer dans les 60 jours et sera ainsi pris en compte directement.
  • Sécuriser le flux financier pour le Trésor en percevant des recettes mensuelles

Le prélèvement à la source est une réforme portant uniquement sur le mode de perception de l’impôt sur le revenu et ne remet pas en cause le calcul de fond.
Ainsi sont pérennisés le quotient familial, les réductions et crédits d’impôt, la décote, la catégorisation des revenus (BIC, BNC, BA revenus fonciers, …).
Par ailleurs, cette réforme n’empêchera pas le dépôt d’une déclaration de revenus en Juin N+1 pour déclarer ses revenus et ainsi permettre de savoir s’il faut payer un reliquat ou un remboursement.

Précision : Les plus-values sur cession de valeurs mobilières, les plus-values immobilières ainsi que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du champ d’application du P.A.S..
Les modalités actuelles d’imposition de ces revenus ne sont pas modifiées soit parce qu’ils font déjà l’objet d’un prélèvement contemporain à la perception du revenu (RCM et plus-values immobilières), soit en raison de la difficulté à les anticiper et à les intégrer dans le champ de la réforme.
Les revenus relevant du régime des micro-entrepreneurs sont également exclus de la réforme.

 

CALENDRIER

  • En 2018, les contribuables ont déclaré leurs revenus 2017 et paieront leur impôt sur le revenu 2017 selon les modalités actuellement en vigueur
  • Les revenus de 2018, année de transition, seront déclarés en 2019. Un calcul d’impôt sera réalisé, mais « neutralisé » par un crédit d’impôt, à hauteur des revenus non exceptionnels et sous réserve de l’effet des mesures anti abus
  • Le P.A.S. débutera au 1er janvier 2019 et s’appliquera sur les revenus 2019
  • Au printemps 2020 : déclaration des revenus 2019 puis calcul de l’impôt avec restitution d’un trop versé ou paiement d’un solde sur les derniers mois de l’année entre septembre et décembre 2020

 

MODALITÉS DU P.A.S

Le tableau suivant récapitule les modalités de ce prélèvement et sa base en fonction des catégories fiscales d’imposition.

Le P.A.S. prend la forme :

  • Soit d’une retenue à la source ;
  • Soit d’un acompte.

 

RevenuPrélèvement correspondantAdaptation du prélèvement
AssietteTauxPaiement
Salaires, traitements et revenus assimilés (indemnités de maladie, de chômage, etc.)

Pensions de retraite

Rentes viagères à titre gratuit

Revenu net (après déduction des cotisations sociales et de la fraction non imposable de la CSG) avant application de la déduction pour frais professionnels et de l’abattement de 10 % sur les retraitesEtabli d’après les éléments d’imposition de N − 2 puis N − 1, ou taux « neutre » issu des grilles par défautRetenue appliquée à compter du 1er janvier 2019 au fur et à mesure du versement des revenus par le débiteur des revenus (employeur, caisse de retraite, …)Modification du taux suite à changement de situation (mariage, Pacs, naissance, adoption, accueil de mineur, divorce, rupture de Pacs, décès)

Modulation du taux à la hausse, à la baisse (sous conditions) ou par individualisation

Revenus fonciersMontant net imposable, établi d’après les règles de droit commun ou par application du micro-foncier, de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établiEtabli d’après les éléments d’imposition de N − 2 puis N − 1, ou taux « neutre » issu des grilles par défautAcompte liquidé par la DGFiP et prélevé par échéances mensuelles d’un douzième ou, sur option, trimestrielles d’un quartModification du taux suite à changement de situation (mariage, Pacs, naissance, adoption, accueil de mineur, divorce, rupture de Pacs, décès)

Modulation du taux et/ou de l’assiette à la hausse, à la baisse (sous conditions) ou par individualisation

Possibilité de versement d’un acompte spontané en début de perception du revenu

Possibilité d’arrêt du versement des acomptes en cas de cessation de la perception du revenu

Titulaires de BIC, BNC ou BAMontant net imposable, établi d’après les règles de droit commun ou par application des régimes spécifiques forfaitaires et après application des abattements pour entreprises nouvelles, de la dernière année au titre laquelle l’impôt a été établi

Et Moyenne triennale fiscale pour les BA

Etabli d’après les éléments d’imposition de N − 2 puis N − 1, ou taux « neutre » issu des grilles par défautAcompte liquidé par la DGFiP et prélevé par échéances mensuelles d’un douzième ou, sur option, trimestrielle d’un quart

 

LA RÉFORME DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE VUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS

Les employeurs de main d’oeuvre voient leurs obligations évoluer. Cliquez ici pour connaitre vos options et celles de vos salariés.

 

2018, ANNÉE DE TRANSITION : LE CIMR

Durant la période de transition, la mise en place du P.A.S. pourrait conduire à payer en 2019 à la fois le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2019 et également l’impôt sur les revenus de 2018 taxés en 2019. Pour éviter cette « double imposition » en 2019, le législateur a créé un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui sera calculé sur la base des revenus non exceptionnels perçus par les contribuables.

Les revenus qualifiés “d’exceptionnels” par l’administration fiscale ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt afin d’éviter les effets d’aubaines.

Les revenus 2018 seront déclarés en 2019 et subdivisés en trois catégories traitées distinctement :

  • Les revenus hors champ de la réforme seront déclarés et imposés de manière inchangée (RCM, plus-values sur cession de valeurs mobilières, plus-values immobilières, ….).
  • Ceux dans le champ de la réforme (salaires, BIC, BNC, BA, Revenus Fonciers) mais qualifiés de  » exceptionnels  » seront imposés en 2019.
  • Les revenus autres que « exceptionnels » dans le champ de la réforme (salaires, BIC, BNC, BA, Revenus Fonciers) seront imposés mais feront l’objet d’un crédit d’impôt pour neutraliser l’IR correspondant : le CIMR.

 

Catégorie de revenusRevenus déclarés au titre de 2018 et dont l’imposition ouvre droit au CIMR (revenus considérés comme non exceptionnels)Revenus déclarés au titre de 2018 dont l’imposition n’ouvre pas droit au CIMR
(revenus considérés comme exceptionnels)
Salaires (hors salaires des dirigeants), traitements et revenus assimilés

Pensions de retraite

Pensions alimentaires

Rentes viagères

 

Montant net imposable des revenus concernés qui ne sont pas considérés comme exceptionnelsIndemnités de rupture de contrat de travail (à l’exception des indemnités de fin de CDD et de fin de mission d’intérim, des indemnités compensatrices de congés et de préavis), de cessation de fonction des mandataires sociaux, de clientèle, pour changement de résidence ou de lieu de travail
Indemnités de prise de fonctions de mandataire social
Indemnités liées au transfert des sportifs professionnels
Allocations servies en cas de conversion, réinsertion, reprise d’activité professionnelle
Prestations de retraite servies sous forme de capital
Sommes reçues au titre de la participation non affectée à un plan d’épargne entreprise (PEE)
Monétisation des comptes épargne-temps pour des droits excédant une période de dix jours
Tout autre revenu non susceptible d’être recueilli annuellement
Revenus des dirigeants
(salaires et revenus visés à l’article 62 du CGI)
Montant des revenus 2018 entrant dans le champ du prélèvement, retenus pour le plus faible des montants suivants : montant net imposable pour 2018 et montant le plus élevé des mêmes revenus pour 2015, 2016, 2017 (CIMR) et 2018 (CIMR complémentaire)Revenus 2018 excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle
Revenus fonciersMontant net imposable retenu en proportion de la part des recettes foncières afférente à la seule année 2018 sur le total des recettes foncières encaissées en 2018Revenus 2018 excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle et, le cas échéant, réintégrations pour rupture des engagements prévus par certains dispositifs (Périssol, Besson, Robien, Borloo, conventionnement Anah [Borloo ancien], zones de revitalisation rurale, mobilité professionnelle du bailleur)
Titulaires de BIC, BNC ou BAMontant des revenus 2018 entrant dans le champ du prélèvement, retenus pour le plus faible des montants suivants : montant net imposable pour 2018 avant abattements pour entreprises nouvelles et montant le plus élevé des mêmes revenus pour 2015, 2016, 2017 (CIMR) et 2018 (CIMR complémentaire)Revenus 2018 excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle

Revenus soumis à la retenue à la source de 15 % (CGI art. 182 C) (Droits d’auteur)

 

 

L’impôt sur vos revenus 2017 sera payé en 2018. En 2019, vous règlerez des acomptes calculés sur vos revenus 2017 mais qui seront appliqués sur vos revenus 2019.

En 2019, vous vous acquitterez de vos impôts sur les revenus exceptionnels 2018 mais également de vos impôts sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et les plus-values long terme qui sont en dehors de la réforme du PAS.

De ce fait, par un processus de crédit d’impôt appelé de modernisation du recouvrement, le revenu non exceptionnel 2018 sera neutralisé pour les titulaires de bénéfices agricoles, de bénéfices commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou ceux percevant des rémunérations de gérants (art 62) ayant des revenus « normaux ».

Le revenu fiscal 2018 inférieur ou égal au plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 ou 2017 sera donc non exceptionnel et neutralisé fiscalement. Il n’y aura que la fraction supérieure au plus élevé des trois bénéfices des années antérieures, appelée « revenu exceptionnel », qui sera imposée au taux moyen. Soit 600 € dans l’exemple ci-dessous.

Exemple :

Revenu 2015Revenu 2016Revenu 2017Revenu 2018Revenu neutraliséIR neutralisé exempleRevenu exceptionnelIR à payer / revenu exceptionnel
15 00045 00030 00040 00040 0004 00000
15 00045 00030 00050 00045 0006 0005 000600

La qualification du revenu exceptionnel est fixée en fonction des textes publiés mais avant les commentaires de l’administration qui va apporter des précisions et pourra vérifier ce crédit d’impôt.

 

CONCLUSION : 2018 N’EST PAS UNE ANNÉE BLANCHE !

Une analyse de la situation de votre foyer fiscal est donc nécessaire afin de faire le point sur la nature de vos revenus et les conséquences de la mise en place de cette réforme au titre notamment des revenus 2018 afin d’anticiper cette transition.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute question quant au prélèvement à la source.