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PAS : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

EMPLOYEUR DE MAIN D’OEUVRE,

à partir de janvier 2019, le Prélèvement à la Source vous concerne.

Revenus soumis, calendrier, options pour le salarié, différents taux, obligations des employeurs et des salariés… Cerfrance Val de Loire répond à toutes vos questions sur le Prélèvement à la Source.

LES REVENUS SOUMIS À RETENUE À LA SOURCE

Les revenus soumis à retenue à la source - CERFRANCE

 

LE CALENDRIER

  • Mai 2018 : information de mon taux par les Impôts via impot.gouv au moment de la réalisation de la déclaration de revenus
  • Jusqu’au 15 septembre 2018 : je peux modifier mon taux
  • Septembre 2018 : pré – configuration des bulletins de salaire (le taux apparait sur le bulletin sans prélèvement)
  • 1 janvier 2019 : prélèvement sur le bulletin de salaire
  • Printemps 2020 : déclaration des revenus 2019 puis calcul de l’impôt avec restitution d’un trop versé ou paiement d’un solde sur les derniers mois de l’année

 

TROIS OPTIONS POUR LE SALARIÉ

  1. Accepter le taux émis pour son foyer
  2. Choisir un taux personnalisé pour chaque membre du foyer (taux transmis aux employeur par les Impôts)
  3. Opter pour la non diffusion du taux à l’employeur (l’employeur appliquera un taux neutre et le salarié devra faire si nécessaire un complément de versement mensuel directement aux Impôts)

 

LES TAUX

Le taux personnalisé = chaque foyer fiscal disposera d’un taux de prélèvement personnalisé par les impôts calculés sur la base du dernier revenu imposé. Les conjoints ou partenaires pacsés soumis à l’imposition commune pourront demander un taux individualisé en fonction des revenus de chacun d’eux.

Un salarié pourra demander de modifier ou moduler son taux de prélèvement en cas de changement de situation familiale (mariage, naissance, décès…) dans les 60 jours suivant l’évènement.

Le taux neutre = l’employeur ne dispose pas du taux de prélèvement, et doit appliquer la grille de taux par défaut. Ce taux est également applicable pour les primo déclarants, pour les salariés en CDD de moins de deux mois.

 

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

  • Procéder aux retenues sur la paie de chaque salarié
  • Reverser l’impôt collecté
  • Ne pas divulguer le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale
  • Renvoyer le salarié vers son centre des impôts s’il souhaite une modification

L’administration calcule le taux de prélèvement et le communique au tiers versant les revenus (employeurs, caisse de retraite …)

 

LES OBLIGATIONS DES SALARIÉS

  • Remplir tous les ans une déclaration d’impôt et/ou de s’acquitter du complément d’impôt
  • Pour toutes questions, le centre des impôts reste le seul interlocuteur
  • Aucune obligation d’informer son employeur des démarches faites auprès des impôts pour modifier son taux de prélèvement

 

SALARIÉS, EMPLOYEURS, À VOS QUESTIONS !

  • Comment cela se passe si mon salarié a d’autres employeurs ?

L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement.

  • Lorsque mon salarié va recevoir sa fiche de paie, ne risque-t-il pas de penser que son salaire a baissé ?

Sur la fiche de paie apparaîtra clairement le revenu avant et après prélèvement à la source. Ainsi, le salarié aura une visibilité chaque mois sur ce qu’il gagne avant et après impôt.

  • Un jeune rejoint mon entreprise, c’est son premier emploi, quel taux va-t-il avoir ?

Si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux de prélèvement à l’employeur, c’est le taux par défaut qui s’appliquera au salaire dans un premier temps.

  • La gestion du prélèvement à la source ne va-t-elle pas alourdir ma gestion de la paie ?

Le gouvernement sera attentif à la charge que représentera le prélèvement à la source pour les employeurs, qui collectent déjà les cotisations sociales via la DSN. Le dispositif est conçu pour que les logiciels de paie intègrent automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFIP.

 

OÙ SE RENSEIGNER ?Le site prélèvement à la source :

www.prelevementalasource.gouv.fr