22|08|2022

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime exceptionnelle au pouvoir d’achat, appelée communément prime Macron, laisse sa place à la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Désormais, vous pouvez verser une prime nette (sans cotisations et charges sociales, et non-imposable jusque fin 2023) de 3 000 € par an et par salarié, et ce dès ce mois d’août 2022.

Vous trouverez ci-dessous le détail de cette prime et les conditions de versement à respecter.

Si vous souhaitez la verser, et afin d’éviter tout redressement de cotisations sociales en cas de contrôle, des formalités administratives sont à respecter :

La rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), prévoyant le versement de la prime et ses modalités ;

Le dépôt de cet accord ou de cette DUE sur le site TéléAccords, en version originale et en version anonymisée.

Si ces formalités administratives ne sont pas établies, les primes versées pourront être soumises à cotisations.

Cerfrance Dordogne vous accompagne dans l’accomplissement de ces formalités administratives, à savoir la rédaction de l’accord ou de la DUE ainsi que le dépôt sur le site dédié. Cette prestation sera facturée comme suit :

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, avant son passage au Sénat.

Cette loi, qui comprend notamment la Prime de Partage de la Valeur (PPV), appelée à remplacer la Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat (PEPA ou communément appelée prime Macron), a été publiée le 16 août 2022.

Nous vous détaillons ci-dessous les modalités retenues par la loi sur cette prime PPV.

1. Employeurs concernés

Les employeurs éligibles au dispositif demeurent les mêmes que ceux éligibles à la prime PEPA. Il s’agit :

Des employeurs de droit privé (associations et fondations comprises) ;
Des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ;
Des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
Des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.

2. Bénéficiaires

Ouvrent droit au bénéfice de la prime PPV :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou à la date du dépôt de l’accord ou de la signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;
Les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou EPIC) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’ETT dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la leur verse dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord conclu ou la DUE signée par l'entreprise utilisatrice ;
Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des Esat.

3. Période de versement

Pour pouvoir prétendre aux exonérations sociales et fiscales y étant attachées, l’employeur doit verser la prime à compter du 1^er juillet 2022. La loi confère donc au dispositif une portée rétroactive.
La loi a également pérennisé cette prime. Toutefois, en fonction des dates de versement, l’exonération de cotisations ne sera pas la même (voir ci-dessous).

4. Mise en place du dispositif par DUE ou selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement

Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, l’employeur peut :

Conclure un accord d’entreprise selon des modalités identiques à celles prévues pour un accord d’intéressement : il peut donc conclure un accord collectif de travail de droit commun avec les délégués syndicaux, conclure un accord avec les représentants des syndicats, conclure un accord au sein du CSE ou présenter un projet d’accord à la ratification par le personnel (à la majorité des deux tiers) ;
Prendre une décision unilatéralement : dans ce cas, il doit en informer préalablement le CSE s’il existe.

Le choix entre ces deux modalités semble libre ; il n'y a pas de priorité de l'accord sur la DUE et l'employeur peut choisir la modalité qui lui convient le mieux.

Remarque : Cet accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Cerfrance Dordogne vous propose de vous accompagner afin de rédiger et de mettre en place la DUE ou l’accord d’entreprise au sein de votre entreprise.

5. Conditions impératives au bénéfice des exonérations

* Non-substitution à un élément de salaire

L’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié demeure. Ainsi, la prime ne peut se substituer à :

Aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage ;
Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

* Plafond de rémunération fixé à 3 Smic annuels pour l’exonération

Pour ouvrir droit aux exonérations, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit actuellement une rémunération mensuelle brute de 5 036,97 €).

* Montants limites d'exonération : 3 000 euros ou 6 000 euros sous conditions

Le montant de la prime PPV ne doit pas excéder 3 000 euros par année civile et par salarié. Ce montant limite peut toutefois être porté à 6 000 euros dans les cas suivants :

L’employeur met en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
L’employeur met en oeuvre, alors qu’il n’en a pas l’obligation, un accord de participation, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

6. Latitudes laissées à l'employeur

* Montant de la prime et plafond de rémunération

L’employeur peut librement fixer le montant de la prime accordée par accord ou DUE. Le montant peut donc être inférieur aux limites d’exonération précitées ou bien supérieur à ces limites.

* Modulation de la prime

Dans l’accord ou la DUE, l’employeur peut prévoir des critères de modulation de la prime. Ces critères, limitativement énumérés par le législateur, sont les suivants :

La rémunération ;
Le niveau de classification ;
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
La durée de travail prévue au contrat de travail.

Attention : Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations. Ces critères devraient pouvoir être combinés entre eux.

* Versement en une ou plusieurs fois

Dans l’accord ou la DUE, l’employeur peut faire le choix de verser la prime PPV en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

7. Exonérations de cotisations et charges sociales

Les parlementaires et le Gouvernement ont décidé de pérenniser cette prime. Elle sera donc applicables lors des prochaines années, avec toutefois des différences quant à l’exonération des cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023 : la prime PPV sera intégralement (si elle respecte les conditions de versement) exonérée de cotisations et charges sociales, et ne sera pas imposable pour le salarié.
A partir du 1^er janvier 2024 : la prime PPV sera exonérée de cotisations et charges sociales, mais sera tout de même soumise à CSG/CRDS et rentrera dans la base imposable du salarié.

8. Sanctions en cas de non-respect des conditions

Les primes versées ne respectant pas les conditions mentionnées ci-dessus pourront être redressées et soumises à charges sociales.
Les salariés excluent du versement de la prime, pour des motifs autres que ceux mentionnées ci-dessus, pourront également demander devant les juridictions prud’homales le bénéfice de la prime.