27|05|2022
PROLONGATION AIDE CONTRAT ALTERNANCE
Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide a été prolongée à plusieurs reprises, d'abord jusqu'au 31 mars 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021 et, en dernier lieu, jusqu'au 30 juin 2022 par le décret du 10 novembre 2021.
L'occasion de refaire le point sur ce dispositif pour les entreprises de moins de 250 salariés.
1. Montant de l'aide
Le montant de l’aide varie selon l’âge de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation :
- 5 000 € s'il a moins de 18 ans ;
- 8 000 € s'il a 18 ans et plus.
Remarque : Si l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation atteint l'âge de 18 ans au cours de la période d'attribution, celle-ci est portée à 8 000 € le premier jour du mois suivant sa date anniversaire.
2. Contrats d'apprentissage
L’aide forfaitaire est versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre de la première année d’exécution du contrat :
- Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
- Pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac+2) et au plus au niveau 7 (bac+5) du CNCP ;
- Pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 dont les formations visées sont inférieures au niveau 5 (bac+2), l’aide unique à l’apprentissage temporairement aménagée s’applique.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, et donc, au préalable, à sa transmission à l’Opco par l’employeur.
3. Contrats de professionnalisation
L’aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat par l’État aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 avec un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac+5) du Cadre National des Certifications Professionnelles (CNCP) ;
- Ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
- Ou un contrat de professionnalisation « expérimental » prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (Opco) auprès de la Dreets et donc, au préalable, à sa transmission à l’Opco par l’employeur.
