28|07|2021
PROLONGATION DEROGATION DPA
La Loi de finances rectificative pour 2021 prolonge la mesure prévue à l'article 7 de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2020 qui a permis d'assouplir temporairement les conditions d'utilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA).
Les sommes correspondant à la déduction pratiquée et leurs intérêts capitalisés non encore rapportés au 1er avril 2021 peuvent ainsi être utilisés au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l'activité professionnelle, prévues pour l'application du régime de la déduction pour épargne de précaution.
Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.
L'administration a précisé dans ses commentaires du régime de déduction pour épargne de précaution que les dépenses nécessitées par l'activité professionnelle s'entendent de celles qui proviennent de l'activité agricole exercée à titre professionnel et correspondent, en pratique, aux charges ou aux dépenses immobilisées qui ne sont pas concernées par la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan.
Elle a par ailleurs souligné que ne constituent pas un emploi conforme des sommes déduites celles qui sont rapportées pour faire face aux dépenses supportées dans le cadre des activités commerciales ou non commerciales accessoires exercées par l'exploitant, même lorsque les revenus de ces activités demeurent inclus dans les bénéfices agricoles.
