16|11|2020
TAUX INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE
Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si elle est dans l’un des cas suivants :
• Elle est concernée par les décrets/arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
• Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
Trois décrets du 30 octobre 2020 maintiennent les taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020 pour tenir compte de l'aggravation de la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques, et amènent quelques modifications au régime en vigueur.
Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicables à compter du 1er novembre 2020
Taux de l'allocation versée à l'employeur
1. Jusqu'au 31 décembre 2020
La modulation de l'allocation perçue par l'employeur selon le secteur d'activité effective depuis le 1er juin s'est traduite par un taux fixé à 60 % dans le cas général et un taux fixé à 70 % pour les secteurs sinistrés.
Il était prévu que le taux de 60 % soit abaissé au 1er novembre.
Mais en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement qui en découlent, le taux de 60 % reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu'au 31 décembre 2020.
Le taux de 70 % reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 :
• Aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
• Aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés par décret et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) ;
• Aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).
2. A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2021, sauf nouveau décret contraire, le taux de l'allocation, unique, sera abaissé à 36 %.
Le taux de 70 % prévu aujourd'hui par la loi est remplacé par 36 %.
En conséquence, le taux horaire minimal sera abaissé de 8,03 à 7,23 euros.
Taux de l'indemnité versée au salarié
Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation.
Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
La liste des secteurs d’activité bénéficiant de la majoration complétée
De nouveaux secteurs d’activité peuvent bénéficier de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.
1. Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel
Pour rappel, la mesure s’applique aux employeurs des secteurs relevant notamment :
• Du tourisme ;
• De l’hôtellerie ;
• De la restauration ;
• Du sport ;
• De la culture ;
• Du transport aérien ;
• De l’évènementiel.
La liste des activités concernées a été complétée avec l’activité « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».
A noter que l’activité « Cars et bus touristiques » a été remplacée par :
• Transports routiers réguliers de voyageurs ;
• Autres transports routiers de voyageurs.
2. Secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires
La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Un décret complète également la liste de ces activités concernées avec :
• Le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale sous certaines conditions ;
• Le tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « Entreprise du patrimoine vivant », ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat
traditionnel » ;
• Les activités de sécurité privée ;
• Le nettoyage courant des bâtiments ;
• Les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
Un décret précise que cette interruption d’activité peut être totale ou partielle.
Après avoir annoncé une baisse de ce taux à compter du 1er novembre, en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement réactivées, ce taux de 70 % reste maintenu jusqu'au 31 décembre. Il passera à 60 % à compter du 1er janvier 2021.
