19|05|2022

TITRES-RESTAURANT

1. L'attribution des titres-restaurant par l’employeur

a. Un choix de l’employeur

Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s'agit d'un avantage consenti au salarié.

Les titres-restaurant peuvent être émis :

• Soit par l’employeur lui-même ;
• Soit par des entreprises spécialisées qui ont pour activité principale l’émission de ces titres. Vous pouvez retrouver la liste des sociétés concernées sur le site Internet de la Commission Nationale des Titres-Restaurant : http://www.cntr.fr/V2/home.php

Cette seconde solution est généralement la plus simple.
Ces titres peuvent être sous format papier ou dématérialisés, notamment sous la forme d’une carte à puce ou via une application du smartphone.

L'employeur qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant détermine la quantité de titres-restaurant correspondant à l'effectif salarié bénéficiaire et passe commande auprès de l'une des sociétés émettrices spécialisées.

L'acquisition des titres-restaurant est financée conjointement par l'employeur et par le salarié.
La contribution demandée au salarié pour l'acquisition des titres-restaurant est limitée à la part de la valeur des titres non prise en charge par son employeur : actuellement, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur faciale des titres pour que la participation de l'employeur soit exonérée de charges (voir ci-dessous).

L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire du titre-restaurant. Aucun texte n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant attribués au personnel de l'entreprise est, de fait, influencée par les limites légales d'exonération imposées à la contribution financière des employeurs.

b. Les salariés bénéficiaires

Les titres-restaurant acquis par une entreprise sont, en principe, réservés aux salariés employés par cette entreprise.

Les personnes suivantes travaillant dans l’entreprise bénéficient des titres-restaurant :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée ;
• Les travailleurs en contrat d'apprentissage ;
• Les travailleurs en contrat de formation en alternance ;
• Les stagiaires de l’entreprise ; 
• Les salariés intérimaires présents dans l’entreprise.

Les mandataires sociaux sont exclus des dispositions favorables relatives aux titres-restaurant, sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Selon l’administration, les salariés en télétravail doivent également bénéficier de ces titres-restaurant.

c. L’attribution des titres-restaurant

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).
Toutefois, les journées de formation, dans la mesure où il n’y a pas de suspension du contrat de travail, ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant.

Enfin, comme il n’y a aucune disposition légale ni réglementaire concernant le titre-restaurant, l’employeur peut subordonner l'attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois :

• Que ces critères soient objectifs ;
• Et qu'il n'y ait pas de discrimination entre les salariés.

Par exemple, l’éloignement du travail par rapport au domicile, empêchant le salarié de regagner son domicile, est un critère objectif pour l’attribution de titres-restaurant à ce salarié, sans pratique discriminatoire par rapport aux autres salariés.

Enfin, la participation du salarié aux titres-restaurant peut être directement retenu sur son bulletin de paie.

2. L’exonération patronale

Pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :

• La participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;
• Cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant. Cette valeur maximale s'élève à 5,69 € pour 2022.

Si ces conditions sont respectées, alors la part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée :

• De la taxe sur les salaires, de la participation construction, de la participation formation continue, de la taxe d'apprentissage et sa contribution additionnelle, de l'impôt sur le revenu pour le salarié ;
• Des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et contributions dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations (cotisation solidarité autonomie, cotisations Fnal, versement transport, cotisations d'assurance chômage, cotisation AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, cotisation AGFF), de la CSG et de la CRDS.

Si la participation patronale dépasse le plafond d'exonération, dès lors qu'elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, elle n'est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu que pour la fraction qui excède le plafond d'exonération.

Au contraire, si l’employeur ne respecte pas les limites de 50 et 60 % de la valeur du titre, alors la totalité de sa contribution sera soumise à charges sociales.

3. L’utilisation du titre-restaurant par le salarié

Le salarié doit respecter quelques règles dans l’utilisation des titres restaurants :

• Le titre-restaurant ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis (amende possible en cas de non-respect de cette obligation) ;
• A défaut de précision de l’employeur, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes ;
• Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ;
• Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés qu'en paiement d'un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, ou de fruits et légumes non directement consommables ;
• L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Les titres-restaurant papier et dématérialisés sont utilisables au cours de l'année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Les titres émis mais non utilisés au cours de la période de validité et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

LORS DE LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE, N’OUBLIEZ PAS D’INFORMER VOTRE GESTIONNAIRE PAIE CERFRANCE DORDOGNE AFIN QUE CELUI-CI PUISSE PARAMETRER VOTRE DOSSIER.