22|03|2022

TVA : IMPORTATIONS ET ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

• Pour les achats à l’importation, la TVA A l’Importation (AI) est acquittée directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (auto-liquidation). La déclaration de dédouanement auprès des Douanes reste obligatoire.
  Les informations déclarées lors du dédouanement sont automatiquement transférées à la DGFiP. Cela permet à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA avec les informations déclarées aux Douanes.
  Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) devient votre interlocuteur unique sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
  Le détail des montants pré-remplis est consultable à partir du service en ligne « Données ATVAI » sur douane.gouv.fr ;
• Pour les acquisitions intracommunautaires, l’auto-liquidation reste la norme, mais la périodicité de la déclaration change.

Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2022 !

Les assujettis à la TVA agricole ne sont pas concernés.

Quand et comment déclarer ?

Une entreprise soumise au Régime Simplifié d'Imposition (RSI) en matière de TVA (CA12) qui doit auto-liquider la TVA due à l'importation ou à l’acquisition intracommunautaire est placée de droit au régime réel normal (CA03).

• Pour les importations : le délai de déclaration est porté au 24 de chaque mois suivant le mois concerné.
  Afin d’établir les déclarations de TVA, vous devrez communiquer à votre comptable les cases pré-remplies par la DGFiP consultables sur votre site impôt.gouv professionnel dans la rubrique déclaration TVA.
• Pour les acquisitions intracommunautaires : le délai de déclaration reste identique, entre le 16 et 19 pour une entreprise individuelle, le 21 pour une SARL/EIRL, et le 24 pour les SAS/associations fiscalisées.

Modification de la périodicité du dépôt de la déclaration de TVA

Pour tout achat à l’importation ou toute acquisition intracommunautaire, le dépôt des déclarations de TVA devient :
- Mensuel si le montant annuel de TVA à payer de l’exercice précédent est supérieur à 4 000 € ;
- Trimestriel s’il est inférieur à 4 000 €.

Précision : Pour les exercices décalés 2021/ 2022 :
- Si acquisition avant le 31/12/2021, le redevable reste soumis au dépôt d’une CA12 (dépôt annuel) sauf s’il acquiert un autre bien à l’importation ou intracommunautaire en 2022 ;
- Si acquisition en 2022, déposer une CA03 du 1er jour de l’exercice au mois d’acquisition de l’importation.

Exemple : Exercice comptable du 01/05/2021 au 30/04/2022
Acquisition en février 2022, établir une déclaration sur la période du 01/05/2021 au 28/02/22 à déposer en mars 2022 (CA3 mensuelle si montant à payer supérieur 4 000 €).

Accompagnement Cerfrance Dordogne

Contacter votre comptable dès la première acquisition intracommunautaire ou importation.

Cerfrance Dordogne vous accompagne dans ces nouvelles obligations.